Lorsque l'on obtient une habilitation familiale pour gérer les finances d'un proche, des questions importantes se posent, notamment celle des dons. Est-il possible de faire une donation aux associations avec les fonds de la personne protégée, dans ce cas, votre sœur ?
Le cadre légal
En vertu de l'article 494-6 alinéa 4 du Code civil, vous devez obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour effectuer un don au nom de votre sœur. Cette démarche est essentielle pour garantir que le don soit en accord avec les volontés de la personne, surtout si elle était en mesure d'agir.
Conditions à respecter
Le juge évaluera si le montant du don est approprié et s'il ne nuit pas aux ressources vitales de votre sœur. En effet, votre geste philanthropique ne doit pas compromettre son bien-être ou son patrimoine. Par ailleurs, il n'y a pas de limite stricte quant au montant tant que cela ne porte pas atteinte à ses intérêts.
Avantages fiscaux
En plus de la dimension éthique de faire un don, des avantages fiscaux peuvent en découler. Les dons effectués ouvrent droit à des réductions d'impôts, ce qui peut être une manière avantageuse de soutenir des causes chères à votre sœur. Plus de détails sont disponibles sur le site des impôts.
