Le 6 octobre, les députés français ont adopté à l'unanimité une proposition de loi visant à bannir le démarchage commercial concernant le Compte personnel de formation (CPF). Ceci marque un pas significatif dans la lutte contre les appels indésirables et les pratiques inappropriées qui ont récemment terni l'image de ce dispositif.
Qu'est-ce que le compte personnel de formation ?
Le CPF, instauré en janvier 2019, permet à chaque travailleur d'accumuler des droits à la formation en euros, via une plateforme dédiée. Contrairement au Droit Individuel à la Formation (DIF), le CPF est attaché à l'individu et non à son contrat de travail, donnant aux salariés une plus grande flexibilité lors de changements d'emploi. Les demandeurs d'emploi et les jeunes diplômés de plus de 16 ans ont également accès à ce dispositif. Cependant, ce nouvel avantage a entraîné son lot d'arnaques, affectant des millions de personnes.
Les mesures de la nouvelle loi
La loi adoptée interdit explicitement toute forme de démarchage commercial du CPF, que ce soit par téléphone, email ou réseaux sociaux. Les violations de cette interdiction pourraient entraîner des amendes significatives : jusqu’à 75 000 euros pour les individus et 375 000 euros pour les entreprises. Bruno Fuchs, député et rapporteur de la loi, a souligné l'importance de redonner le pouvoir de décision aux titulaires de compte, en les protégeant des abus commerciaux.
Un contexte inquiétant
Depuis la création du CPF, les abus se sont multipliés, avec un coût total de 7 milliards d’euros pour 5 millions de bénéficiaires au cours des trois dernières années. La nouvelle législation vise à restaurer la confiance et à assurer que chaque titulaire puisse choisir sa formation sans pression indue. Cette initiative reste désormais en attente d'examen par le Sénat.
