Exonération des cotisations patronales : un projet gouvernemental controversé dans l'aide à domicile

Le projet de décaler l'âge d'exonération suscite tensions et inquiétudes dans le secteur.
Exonération des cotisations patronales : un projet gouvernemental controversé dans l'aide à domicile
Illustration de mains d'une personne âgée, à Richwiller le 4 mars 2022. (VINCENT VOEGTLIN / MAXPPP)

Un décret imminent pourrait modifier l'âge minimum pour obtenir une exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile. Selon France Inter, ce changement décalerait cet âge de 70 à 80 ans, provoquant des inquiétudes au sein de la Fédération des entreprises de services à la personne.

Cette initiative du gouvernement vise à cibler l'exonération sur les seniors en situation de fragilité. L'entourage de Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, souligne qu'il est « anormal » que cette aide soit accessible à tous, quels que soient leurs revenus ou leur autonomie. Ce resserrement est présenté comme une manière de lutter contre une « niche sociale non ciblée et anti-redistributive » à l'ère d'une espérance de vie croissante.

Ce projet de décret : une réponse controversée

Cependant, cette proposition suscite une forte opposition parmi les acteurs d'un secteur déjà éprouvé par des difficultés de recrutement. Loïc Gobé, président de la Fédération, conteste la logique derrière cette mesure. « On ne devrait considérer l'accompagnement qu'en situation de besoin, alors que l'accent doit être mis sur la prévention », a-t-il exprimé lors d'une interview sur France Inter. Pour lui, permettre un accès financier plus large aux soins à domicile représente une véritable incitation à la prévention.

Il avertit que ce décret pourrait « décaler le problème », amenant les seniors à n'obtenir de l'aide que lorsqu'ils atteindront un état de dépendance total, ce qui se traduira par des coûts supérieurs, tant pour les employeurs que pour l’État. Les personnes âgées, ayant bénéficié d'une prise en charge retardée, subiront une détérioration de leur santé, augmentant ainsi leur besoin d'accompagnement.

Loïc Gobé prévient également que cette situation pourrait encourager le travail au noir. Avec la fin de l'exonération, les tarifs horaires des aides à domicile pourraient grimper, atteignant jusqu'à trois euros supplémentaires pour les particuliers utilisant une entreprise mandataire.

Malgré ces inquiétudes, le ministère du Travail insiste sur le fait que les personnes de moins de 80 ans pourront bénéficier d'autres formes de soutien, comme le crédit d'impôt pour les services à la personne. De plus, ceux qui perçoivent l'allocation personnalisée d'autonomie ou la prestation de compensation du handicap continueront d'être exonérés, indépendamment de leur âge.

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