Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a annoncé, lors d'une intervention au gouvernement le 19 mai, son intention de légiférer sur l'imprescriptibilité des viols perpétrés contre les mineurs. Ce texte vise un vote rapide avant que le quinquennat d'Emmanuel Macron ne prenne fin.
"Je soumettrai au Premier ministre une initiative législative concernant l'imprescriptibilité des viols sur mineurs", a-t-il déclaré. "J'espère que ce projet pourra, avant la conclusion de notre mandat, être avalisé par le Parlement," a-t-il ajouté.
Un message fort contre les violences sur les enfants
Dimanche dernier, Gérald Darmanin avait exprimé son soutien à cette mesure dans une tribune publiée dans La Tribune: "Il est temps de rendre imprescriptibles les crimes sur mineurs", écrivait-il.
Actuellement, une victime de viol survenu durant son enfance peut porter plainte jusqu'à 48 ans, le délai de prescription étant fixé à 30 ans après la majorité. Les associations de protection de l'enfance estiment que ce délai est trop court, car de nombreuses victimes ne retrouvent pas leur mémoire ou éprouvent des difficultés à dénoncer ces atrocités dans les délais impartis.
Un rapport parlementaire, rendu public en avril, a soutenu que l'imprescriptibilité enverrait un "signal fort" dans la lutte contre les violences faites aux enfants. Ce rapport a par ailleurs inspiré une proposition de loi transpartisane, visant à établir cette imprescriptibilité pour les crimes sur mineurs.
Un calendrier parlementaire complexe
Bien que souhaitée, cette adoption semble incertaine compte tenu du calendrier parlementaire surchargé. De surcroît, la législation actuelle n'accorde l'imprescriptibilité que pour les crimes contre l'humanité.
Selon la Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), près de 160 000 enfants seraient victimes chaque année de violences sexuelles en France.
Au-delà des violences sexuelles, des rapports de l'Observatoire national de la protection de l'enfance révèlent que 60 mineurs ont également été victimes de morts violentes au sein de leur famille en 2022, sans compter les 51 victimes d'actes de torture ou de barbarie signalées en 2025 par le ministère de l'Intérieur.
