Gérald Darmanin présente mercredi 18 mars 2026 au Conseil des ministres son projet de loi sur la justice criminelle, qui comporte notamment l’introduction d’une procédure de « plaider-coupable » pour les crimes.
Ce projet de loi tant attendu sera discuté au Conseil des ministres sous la direction du garde des Sceaux, Gérald Darmanin, avec une adoption prévue pour cet été. Longtemps envisagée, la procédure « plaider-coupable » pour les crimes permettra de réduire la peine encourue d’un tiers des auteurs.
Cette « procédure de jugement des crimes reconnus » permettra de désengorger les tribunaux, alors que la Chancellerie fait état de 6.000 affaires criminelles en attente de jugement, un chiffre qui ne cesse d'augmenter. Le ministre affime que cela devrait faciliter le processus judiciaire.
Impact prévu sur 10 à 15 % des dossiers
Bien que le « plaider-coupable » soit déjà appliqué en matière délictuelle, son application pour les crimes sera plus rigoureuse. Cette mesure sera limitée aux cas ayant un seul auteur, où les faits doivent être entièrement reconnus, avec le consentement du parquet et sans opposition de la victime. La décision d’adopter cette procédure serait prise à la fin de l’instruction.
Selon les estimations officielles, ce processus pourrait s'appliquer à 10 à 15 % des affaires criminelles, réduisant ainsi le temps d'attente entre la fin de l'instruction et le procès à environ six mois, au lieu des quatre ans actuels.
Toutefois, cette nouvelle procédure ne fait pas l'unanimité parmi les professionnels du droit. Le barreau de Paris, représentant près de 35.000 avocats, s'oppose fermement à cette réforme. Selon eux, cette mesure « porterait atteinte au droit à un procès équitable et aux droits des victimes ».
Réformes des cours criminelles en perspective
Ce projet de loi introduit également des changements significatifs dans l'organisation des cours criminelles, établies depuis 2019 et élargies quatre ans plus tard. Ces cours devront juger des infractions sévèrement punies allant jusqu’à vingt ans de réclusion, impliquant souvent des cas de viols.
Il est prévu que parmi les cinq magistrats de la cour, deux ne soient pas nécessairement des professionnels, pouvant inclure des juges honoraires, avocats ou citoyens qualifiés. En outre, les appels ne seraient plus soumis aux cours d'assises, mais à une autre cour criminelle.
Approfondissement de la généalogie génétique
Enfin, un aspect controversé du texte concerne l'autorisation d'utiliser des bases de données génétiques privées lors des enquêtes sur des crimes graves.
Gérald Darmanin a défendu personnellement son projet devant le Conseil d’État, affirmant qu'aucun obstacle constitutionnel n'a été signalé. Le texte sera d'abord débattu au Sénat à la mi-avril, puis à l’Assemblée nationale en juin, avec un vote final espéré pour la mi-juillet.
