Propriétaires bailleurs, êtes-vous confrontés à la situation où votre locataire ne règle plus son loyer ? Maître Roland Perez, avocat, vous éclaire sur les démarches à suivre et les solutions possibles pour traverser cette période difficile.
En tant que bailleur, vous disposez de droits et de recours légaux. Face à un locataire en difficulté, il est essentiel de connaître vos options ainsi que la protection offerte par la loi. Cela vous permettra de gérer la situation de manière plus sereine, comme l’explique l’avocat. L’Agence pourra également vous orienter vers une conciliation amiable avec votre locataire.
Première étape : contacter l’ANIL ou l’ADIL
L’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) est votre premier recours en cas de complications locatives. Maître Roland Perez vous recommande de les consulter, car ils peuvent évaluer la situation et préconiser des aides potentielles à mettre en place. Ils peuvent également vous fournir des informations sur la possibilité d’une conciliation amiable avec votre locataire.
Deuxième étape : informer la CAF
Si votre locataire bénéficie d’une aide au logement telle que l’APL, ALF ou ALS, vous avez l'obligation de prévenir la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en cas d’impayé. Maître Perez ajoute que, si l'aide est versée à votre locataire, vous pouvez demander que ces fonds soient directement transférés sur votre compte bancaire. Cela pourrait atténuer la perte financière engendrée par le non-paiement.
Troisième étape : renégocier avec votre banque
Si vous ne parvenez plus à régler votre crédit immobilier, vous pouvez demander à votre banque un report d’échéance de 1 à 12 mois. Bien que cela entraîne des frais, vous pouvez aussi négocier une modulation des mensualités, permettant ainsi de ne verser qu’une partie de votre dû. En cas de difficultés persistantes, envisagez un délai de grâce pouvant aller jusqu’à 24 mois. Si ce report est refusé, vous pouvez solennellement faire appel au juge des contentieux.
Évolution législative sur la gestion locative
Les propriétaires doivent être informés des évolutions légales depuis le 29 juillet 2023. Auparavant, un délai de deux mois était requis pour envisager l'expulsion d'un locataire ; désormais, il est possible d’exercer la clause résolutoire dans votre bail pour traiter les dettes locatives et envisager l'expulsion dans un délai de six semaines.
Prise en charge des loyers par l’État
Si une expulsion est prononcée, son application est gérée par la préfecture. En cas de retard, vous pouvez solliciter une prise en charge des loyers par l'État. Cette étape est primordiale pour éviter de financer le logement d’un locataire incapacité de vous régler après la décision d’expulsion. Si cela échoue, le tribunal administratif pourra ordonner la prise en charge des loyers par l'État.
