La formule 'Lu et approuvé' est couramment ajoutée à la fin des contrats pour indiquer un accord entre les parties signataires. Pourtant, il est essentiel de noter que, bien qu'elle ait été reconnue par le Code civil depuis 1804, sa valeur juridique a considérablement évolué depuis la loi de 1980. Aujourd'hui, une simple signature est suffissante pour attester de la validité d'un contrat. Cependant, dans certains cas, cette mention demeure importante pour garantir que les parties prennent conscience de leurs engagements.
Comprendre la mention 'Lu et approuvé'
La mention 'Lu et approuvé' servait principalement à certifier que les signataires avaient pris connaissance et approuvaient le contenu d'un contrat sous seing privé, c'est-à-dire sans l'intervention d'un notaire. À l'origine, cette formule visait à prévenir toute contestation future. La première mention juridique de cette formule apparaît dans l'article 1326 du Code civil, qui a été modifié en 2016 pour mettre l'accent sur la nécessité de la signature et des mentions claires des montants engagés.
Avec l'actualisation des lois, notamment par la loi du 12 juillet 1980, l'obligation de la mention 'Lu et approuvé' pour les contrats sous seing privé a été supprimée. Cela signifie qu'un contrat signé est valide sans cette mention, entraînant ainsi une perte de valeur juridique pour celle-ci en cas de litige.
Situations où 'Lu et approuvé' reste pertinent
Bien que la mention 'Lu et approuvé' ne soit plus légalement requise, elle est néanmoins encore utilisée dans certains scénarios. Voici quelques cas pratiques :
- Lors d'une rupture conventionnelle de contrat de travail, où la mention est essentielle pour attester du consentement éclairé des parties.
- Dans les situations de cautionnement pour des emprunts, où elle pourrait rassurer les signataires quant à leur engagement.
De même, elle est souvent vue dans le cadre de donations manuelles, qui entrent sous l'égide d'obligations spécifiques même si la loi n'en exige pas nécessairement l'usage.
La valeur psychologique de 'Lu et approuvé'
Malgré l'absence de valeur juridique, la mention 'Lu et approuvé' reste fortement ancrée dans les pratiques contractuelles. Elle incite les signataires à lire attentivement le contenu d'un contrat, soulignant les implications de leur engagement. Cela peut aussi jouer un rôle psychologique, rassurant plus qu’imposant. Son utilisation, bien qu'elle ne soit plus nécessaire légalement, continue d'inspirer confiance dans l'importance d'un contrat bien compris.
