Le Parlement en passe de légiférer sur l'aide à mourir : un tournant historique

Un vote décisif pour créer un droit à l'aide à mourir en France s'annonce ce mercredi.
Le Parlement en passe de légiférer sur l'aide à mourir : un tournant historique
©Pascal POCHARD-CASABIANCA, AFP - les députés devraient approuver définitivement mercredi, lors d'un quatrième et ultime vote, la loi créant un "droit à l'aide à mourir", réforme sociétale maje

Un long chemin se clôture : ce mercredi, les députés devraient donner leur approbation finale lors d'un quatrième et dernier vote pour établir un "droit à l'aide à mourir", une réforme profondément ancrée dans les enjeux sociétaux du second mandat d'Emmanuel Macron.

Cette législation vise à permettre, pour la première fois en France, l'assistance au suicide et potentiellement l'euthanasie, sous certaines conditions précises.

Ainsi, la France fera son entrée dans le cercle restreint des pays où ces droits sont déjà instaurés, tels que la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, le Canada ou encore l'Uruguay.

Initiée par le président de la République en 2022, cette réforme a été soutenue par une convention citoyenne qui s’est prononcée en février 2023 en faveur d'une "aide active à mourir".

Le parcours législatif a été semé d'embûches, et les partisans de la mesure accueillent avec soulagement ce vote déterminant.

Après une proposition de loi gouvernementale abandonnée suite à la dissolution anticipée de 2024, deux projets d'initiative parlementaire ont vu le jour, l'un axé sur les soins palliatifs, l'autre sur le droit à l'aide à mourir. Ces propositions ont avancé malgré les réserves exprimées par plusieurs premiers ministres successifs.

Malgré un rejet à plusieurs reprises par le Sénat, qui s’est opposé en bloc à cette législation, le gouvernement a finalement décidé de soumettre la question à l’Assemblée, conformément à ses prérogatives.

Conscient des réticences qui persistent, notamment à droite, le ministre Sébastien Lecornu a annoncé qu'il saisirait le Conseil constitutionnel si le texte est approuvé, afin d’examiner la compatibilité de certaines dispositions avec les "principes de liberté individuelle et de dignité humaine", comme l'indiquerait Matignon.

La responsabilité de cette proposition de loi revient à l'ancien député Olivier Falorni, un fervent défenseur de la cause, qui sera présent dans les tribunes, aux côtés de Jonathan Denis, président de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD).

Les précédents votes avaient déjà montré un soutien majoritaire, bien qu'en légère diminution : 305 voix pour en mai 2025, puis 299 en février 2026 et 295 en juin 2026.

La gauche et les députés macronistes se prononcent majoritairement en faveur, tandis que la droite et l'extrême droite s'opposent, mais chaque groupe a laissé à ses membres la liberté de vote sur ce sujet délicat.

Ce nouveau droit serait réservé aux patients majeurs souffrant de maladies incurables et capables d'exprimer une volonté "libre et éclairée". Un médecin validerait leur éligibilité avant qu'une procédure collégiale évalue les critères de demande, laissant finalement le médecin prendre la décision.

Le patient pourrait renoncer à tout moment, et l'auto-administration du produit létal serait requise, sauf si le malade ne peut pas le faire, permettant alors à un professionnel de le faire pour lui.

Bien que le texte soit jugé “équilibré” par ses partisans, ceux qui s'y opposent le considèrent comme “dangereux”, évoquant le risque de dérives, comme l’a exprimé le député RN Christophe Bentz.

Des groupes religieux et des organisations professionnelles, ainsi que des collectifs de personnes handicapées, restent fermement opposés, redoutant d'éventuelles pressions pour solliciter l'aide à mourir.

L'Alliance Vita a prévu un rassemblement ce soir près de l'Assemblée, aux côtés d'autres associations comme la Fondation Jérôme Lejeune et les AFC (Associations familiales catholiques).

Bien que cet événement vise à influencer le vote des députés, un rejet de la loi serait un véritable choc.

Il est vrai que quelques députés, comme Béatrice Bellay (PS, Martinique), ont inversement changé leur soutien, considérant que la mesure n'était pas opportune tant que l'hôpital ultramarin traverse une crise si sérieuse. D'autres, comme François Jolivet (Horizons, Indre), ont évolué dans leur position, à la suite de discussions avec les citoyens de leur circonscription.

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