L'association APF France handicap annonce son intention de poursuivre l'État en justice en raison de son inaction face aux problèmes d'accessibilité, comme l'a rapporté France Inter ce mercredi. Les statistiques alarmantes révèlent qu'à peine 50 % des deux millions d'établissements recevant du public (ERP) se conforment aux normes d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Depuis 2005, tous les ERP, y compris les théâtres, banques et cabinets médicaux, ont l'obligation de devenir accessibles, sous peine de lourdes sanctions financières. L'association APF France handicap critique les pouvoirs publics pour leur manque d'initiatives concrètes pour faire respecter la loi.
Réactions des autorités
Dans sa démarche, l'association a prévu de porter plusieurs recours en justice, en commençant par le tribunal administratif respectif des six préfectures de la région Centre-Val de Loire. Nicolas Mérille, conseiller national accessibilité de l'association, témoigne des réponses déconcertantes de certaines préfectures qui affirment n'avoir ni les moyens d'agir, ni l'intention de sanctionner, préférant un rôle d'accompagnateur. "C'est alarmant de voir que certaines préfectures choisissent l'accompagnement plutôt que l'application stricte de la loi," souligne-t-il.
Une circulaire de juin 2025 incite pourtant les préfets à adopter une approche plus stricte et contraignante en matière d'accessibilité. APF France handicap entend étendre ses actions judiciaires dans d'autres régions pour obtenir des données statistiques et exiger des mesures d'application concrètes. "Il semble que nous n'avons d'autre choix que de recourir à des mesures judiciaires pour faire respecter la législation," ajoute Mérille.
Pour répondre à ces critiques, le ministère chargé de l'Autonomie et des Personnes handicapées affirme qu'une "dynamique est en cours". Selon ses données, sur les deux millions d'établissements surveillés, seulement 18 ont été sanctionnés depuis l'été 2025, ce qui soulève des questions sur l'effectivité des mesures de contrôle actuellement en place.
