Les propriétaires avaient jusqu'au mercredi 10 août 2023 pour remplir leur déclaration de biens immobiliers. Cette nouvelle mesure pourrait entraîner une augmentation des impôts locaux pour certaines familles.
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a accordé une prolongation jusqu'au 10 août pour que les propriétaires soumettent leur déclaration. En raison de difficultés techniques sur le site impots.gouv.fr, la date limite, initialement fixée au 30 juin, a été repoussée plusieurs fois. Ce changement a été relayé par nos confrères de Capital, qui se penchent sur cette déclaration immobilière.
Comment effectuer votre déclaration de biens immobiliers ?
La déclaration doit être réalisée en ligne via le site Impots.gouv.fr. Il suffit de se connecter à votre espace personnel et de choisir l'onglet Gérer mes biens immobiliers.
Les propriétés que vous détenez seront présentées, et pour chacune, vous devrez cliquer sur Déclarer et entrer les informations nécessaires. Une icône bleue indiquant Déclaration attendue s'affichera pour chaque bien non encore déclaré, disparaissant une fois la déclaration validée. Il est également possible de signaler un changement dans l'occupation du logement, même si aucune déclaration spécifique n'est requise. Selon le ministère de l'Économie, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.
La taxation des résidences principales
Cette nouvelle obligation de déclaration découle de la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Cela signifie que les services fiscaux n'ont plus accès aux informations concernant les logements des contribuables. Comme indiqué par la DGFiP, les informations sur l'occupation, enregistrées jusqu'au 10 août, garantiront l'exonération de la taxe d'habitation pour les résidences principales cet automne. Toutefois, ces taxes locales pour les résidences secondaires et les logements vacants perdurent.
Après le 10 août, il sera encore possible de réaliser votre déclaration en ligne, mais Bercy ne peut garantir une intégration automatique dans l'imposition 2023. Ainsi, certains propriétaires pourraient recevoir un avis de taxe sur les logements vacants pour un bien effectivement loué. En cas d'erreur, il faudra contacter les finances publiques dès la réception de l'avis cet automne.
Une potentielle hausse des impôts locaux
Il est important de noter que la déclaration de biens immobiliers ne doit pas être confondue avec le tableau de bord individuel de chaque contribuable sur impots.gouv.fr. Ce tableau contient des informations sur les propriétés, mais peut souffrir d'inexactitudes. Les propriétaires s’inquiètent fréquemment des erreurs qui pourraient affecter leur fiscalité. Les modifications peuvent être apportées en contactant l'administration.
Cependant, ces détails, qualifiés par Bercy de consistance du bien, risquent d'entraîner une hausse de vos impôts locaux dès cet automne. Par exemple, si vous signalez l'ajout d'une extension à votre propriété, cela augmentera votre taxe foncière, car la valeur cadastrale sera révisée. En revanche, signaler une réduction de la superficie pourrait réduire vos impositions.
En 2023, les valeurs cadastrales ont augmenté de 7,1 %, en plus d'une hausse moyenne de 1,7 % des taux d'imposition votés par les communes. Dans ce contexte, les propriétaires ont peu de chances d'attendre une diminution de leurs impôts locaux lors de leur prochaine imposition estampillée d'octobre.
