Seuls les coups mortels et les braquages seront éligibles au plaider-coupable, a confirmé le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, par une lettre transmise le 12 mai 2026.
Dans une annonce marquante, Gérald Darmanin a révélé que son projet de procédure de plaider-coupable aimait à exclure les crimes graves, notamment les viols, de cette initiative. Ce choix a été formulé à travers un courrier adressé aux avocats et aux partis politiques, où le garde des Sceaux met en avant que la nouvelle procédure ne concernera plus que les « coups mortels et les braquages », uniquement jugés par la cour criminelle.
« Dans un esprit d’écoute et de conciliation, j’ai écrit aux représentants des avocats et aux parlementaires pour leur proposer d’exclure du plaider-coupable criminel les crimes sexuels et les crimes passibles de la cour d’assises », a écrit Darmanin sur X en partageant sa missive.
Les conséquences de cette décision préoccupent
Malgré cette exclusion, il reste ferme sur son objectif : « Vous le savez, il faut désormais en moyenne six ans pour obtenir une audience pour une affaire de viol et huit ans pour un homicide en première instance. Cette situation est inacceptable. Comme l’ont souligné de nombreux magistrats, notre système judiciaire fait face au risque d'une embolie, menaçant la libération anticipée d'accusés dangereux », a-t-il ajouté en précisant qu’il prévoit la création de « 1.500 » postes supplémentaires de magistrats en sept ans.
Cette atténuation de son projet vise à lutter contre l’engorgement judiciaire, mais suscite des critiques vives. Le syndicat de la magistrature a exprimé ses préoccupations, décrivant ce projet de loi comme « l’ultime renoncement à une justice pénale de qualité ». « Les magistrats ne pourront accepter que le jugement des crimes soit soustrait aux principes fondamentaux tels que l’oralité des débats et la collégialité », a indiqué l’organisation dans un communiqué récent.
Des avocats ont également déclenché une grève en avril dernier pour se rebel contre ce projet législatif. Me Antoine Brillatz, bâtonnier du barreau de Tours, a souligné que cette approche privait « l’accusé et la victime de la possibilité d'une audience, ainsi que d'un procès qui peut parfois servir de catharsis pour les victimes ».
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