Les personnes employant une aide à domicile devront maintenant attendre d’avoir 80 ans pour bénéficier d’une exonération fiscale, au lieu de 70 comme avant. La publication d’un décret sur ce sujet est imminente.
A partir de 2026, l'âge requis pour bénéficier d'une exonération des cotisations patronales sur les aides à domicile sera modifié. Le ministère du Travail a confirmé cette information, d'abord rapportée par Les Échos, lors d'une annonce faite le 4 avril 2026. Ce changement, inscrit dans la loi de finances, sera officialisé par un décret prochain.
Une « niche sociale » jugée « anti-redistributive »
Le ministère souligne que ce dispositif exemptait jusqu'à présent les seniors de cotisations, mais qu'il avait été critiqué comme étant non ciblé et peu équitable. « Ce dispositif est en faveur des populations les plus fragiles, comme celles en dépendance ou à faibles ressources, afin de faciliter l'emploi d'aides à domicile, essentiel pour beaucoup d'entre elles, » a-t-on indiqué.
Pour les seniors, cela signifie que faire appel à une aide domestique pour des tâches essentielles, qu'il s'agisse de l'entretien ménager ou de la préparation de repas, coûtera maintenant plus cher. Un rapport de la Sécurité sociale, relayé par Les Échos, qualifie cette exonération d'« niche » problématique, en raison de son accès basé uniquement sur l'âge, sans prendre en compte les revenus ou la situation de dépendance.
Avec l'espérance de vie en constante augmentation, le ministère a précisé qu'il était inacceptable que cette mesure avantagée un groupe d'individus sur un simple critère d'âge, sans évaluation de leur situation financière. « Il n’était pas normal que ce dispositif serve aussi de niche sociale pour certaines personnes, sans critère de revenu ou de vulnérabilité, » a-t-on déclaré auprès de l'AFP.
Un dispositif recentré
Avec cette réforme, l'exonération sera recentrée. Elle bénéficiera principalement aux personnes ayant réellement besoin d'un soutien, comme les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, ou des familles confrontées à des difficultés. Pour les autres, des alternatives comme le crédit d’impôt sur les services à la personne resteront accessibles.
Le crédit d’impôt, qui s'élève à 50 % des dépenses engagées, est soumis à un plafond annuel et peut couvrir divers types de dépenses, y compris l’aide aux personnes âgées.
Avec AFP
