Depuis son introduction en 2019, le Plan Épargne Retraite (PER) a transformé et simplifié les dispositifs précédents tels que le PERP, le PERCO, la loi Madelin, et l'article 83. Ce produit d'épargne unifié a pour but de permettre aux individus de constituer un capital tout au long de leur vie professionnelle, ce qui leur assurera un revenu complémentaire lors de leur retraite tout en bénéficiant d'avantages fiscaux dans la limite d'un plafond annuel.
Dans cet article, nous vous expliquerons les modalités de déblocage de l’argent d’un PER et aborderons également la question de la fiscalité associée à cet outil de placement.
Quand peut-on débloquer l’argent versé sur un PER ?
Le PER comprend trois variantes principales :
- Le PERIND, un plan individuel accessible à tous, qu'ils soient salariés, indépendants, ou étudiants.
- Le PERECOL, un plan collectif destiné aux salariés du secteur privé, sans obligation de souscription.
- Le PERO, un plan obligatoire qui s'applique à tous les salariés ou à des catégories spécifiques de ceux-ci avec une obligation de souscription.
Bien que les modalités de versements puissent différer, le déblocage des fonds est soumis aux mêmes conditions pour tous les types de PER. En règle générale, les titulaires ont la possibilité de retirer leur épargne au moment de leur départ à la retraite, fixé à 64 ans en 2024. Il est également possible d'accéder aux fonds en cas de liquidation de la pension d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse après une carrière longue.
Conditions de déblocage anticipé d’un PER
Contrairement à l’assurance-vie, où l’argent est disponible à tout moment, les fonds d’un PER sont bloqués jusqu’à l’âge de la retraite. Cet aspect peut être perçu comme un inconvénient, mais la loi permet tout de même certaines exceptions pour un déblocage anticipé. Ces cas exceptionnels incluent :
- Achat de la résidence principale (sauf pour le PERO).
- Décès du titulaire ou de son conjoint.
- Invalidité de 2e ou 3e catégorie du titulaire ou de ses proches.
- Expiration des droits au chômage suite à un licenciement.
- Surendettement pour le remboursement de dettes existantes.
- Cessation d'activité indépendante suite à une liquidation judiciaire.
Options pour débloquer l’argent d’un PER
Les modalités de déblocage peuvent varier selon les compartiments du PER. Le PERIND se nourrit de versements volontaires, tandis que le PERECOL s'alimente d'épargne salariale. Pour le PERO, ce sont principalement des versements obligatoires de l'employeur. Au moment de la retraite, les titulaires peuvent retirer leurs fonds soit :
- En capital, soit en totalité, soit de manière fractionnée.
- Sous forme de rente viagère.
- Par une combinaison des deux options.
Il est à noter que le choix d’une rente viagère doit être pris lors de la souscription du PER, et ne peut ensuite plus être modifié. Les deux plans individuels et collectifs permettent un retrait intégral en capital, ou une formule mixte entre capital et rente.
Démarches pour le déblocage de l’argent d’un PER
Les étapes à suivre pour débloquer les fonds sont similaires tant en cas de liquidation à la retraite qu'en cas de déblocage anticipé. Le titulaire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisme ou au gestionnaire de son contrat. Généralement, cela concerne un assureur ou une institution financière. Les documents à joindre peuvent inclure :
- Pour le retrait à la retraite : une pièce d'identité, un RIB, une copie du contrat et une attestation de retraite de la CNAV ou de la Sécurité sociale.
- Pour les cas de déblocage anticipé : un justificatif d'identité, un RIB, une copie du contrat et un document justifiant la raison du déblocage (tels qu'un acte de décès ou un compromis de vente).
Les délais de traitement des demandes varient, mais on estime qu'il faut compter entre 30 et 60 jours pour recevoir les sommes demandées, une anticipation de 6 mois étant recommandée pour éviter toute surprise. Une fois l’intégralité des fonds retirée, le PER est généralement clôturé.
Fiscalité lors du déblocage d’un PER
La fiscalité applicable dépend du moment et du type de déblocage – qu'il soit à la retraite ou anticipé. Pour le déblocage à la retraite, elle varie selon le choix de défiscalisation effectué lors des versements :
Fiscalité lors du retrait à la retraite
- Sortie en capital avec défiscalisation : imposition à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, plus un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % sur les plus-values.
- Sortie en rente : soumise au barème progressif après un abattement de 10 %.
Si les versements n’ont pas été défiscalisés :
- Sortie en capital : exonération d’impôt sur le revenu et application d’une flat tax de 30 % sur les plus-values.
- Sortie en rente : traitement fiscal selon le régime des rentes viagères à titre onéreux.
Fiscalité lors d'un déblocage anticipé
Dans le cadre d'un déblocage anticipé, le capital est exonéré d’impôt sur le revenu, avec seulement les plus-values soumises à 17,2 % de prélèvements sociaux. En cas d’acquisition d'une résidence principale, la fiscalité appliquée sera semblable à celle mentionnée précédemment.
