Le 19 mars, le Conseil constitutionnel a validé, dans un arrêt notable, la possibilité pour certaines copropriétés d'interdire la location meublée touristique des résidences secondaires. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la loi Le Meur de novembre 2024, qui encadre les pratiques de location touristique.
Cette interdiction s'applique seulement aux copropriétés ayant une "clause d'habitation bourgeoise", signifiant que les appartements doivent être exclusivement destinés à l'habitat. De plus, elle nécessite le consentement des deux tiers des copropriétaires pour être mise en œuvre.
Une interdiction qui ne porte pas atteinte au droit de propriété
La décision a été initiée par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par un propriétaire de logements à Caen. Ce dernier contestait la délibération interdisant les locations meublées de tourisme dans son immeuble, arguant que cela portait atteinte à son droit de propriété et à sa liberté d'entreprendre, imposant une contribution excessive à la régulation des locations touristiques, particulièrement dans un contexte de pénurie de logement.
Le Conseil constitutionnel a estimé que cette mesure ne viole pas le droit de propriété, compte tenu de son application restreinte aux résidences secondaires et aux immeubles déjà soumis à des restrictions sur la commercialité des appartements.
La mesure ne violerait également pas la liberté d'entreprendre; les résidences secondaires peuvent encore être louées sous d'autres formes, comme les locations à long terme. Les copropriétaires ont également la latitude de voter l'abrogation de cette interdiction ultérieurement.
Dans un communiqué, le Conseil a souligné que la loi Le Meur vise à "faciliter la lutte contre les nuisances liées à la location de meublés de tourisme et à remédier à la pénurie de logements destinés à la location de longue durée".
Un champ restreint de la loi Le Meur
Le Syndicat des professionnels de la location meublée, bien que non à l'origine de la QPC, a exprimé sa déception face à cette décision. Son vice-président, Frédérick Seidita Aires, a néanmoins salué le rappel par le Conseil de l’éventail limité de la loi Le Meur, soulignant que de nombreux syndics avaient interprété celle-ci de manière plus large.
En 2014, le Conseil constitutionnel avait précédemment invalidé une mesure similaire requérant une autorisation préalable pour les locations touristiques de courte durée, applicable à toutes les copropriétés et pour les résidences principales.
Pour des experts, l'essor des locations meublées touristiques exacerbe la crise du logement en augmentant les prix, tant pour la location que l'achat, et en réduisant le parc de logements disponibles pour la location à l'année. Cette question continue de susciter des débats importants sur l'équilibre entre les droits des propriétaires et la nécessité de protéger le marché locatif.
