Un décret daté du 8 avril 2026 vient de modifier les règles d'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile. À compter du 1er juillet 2026, le seuil d'âge pour bénéficier de cette exonération est relevé de 70 à 80 ans. Environ 350 000 particuliers employeurs seront concernés par cette décision.
Cette réforme aura un impact significatif sur les seniors de 70 à 79 ans, forçant ces derniers à faire face à des frais d'emploi plus élevés. Jusqu'à fin juin 2026, tout particulier employeur avait droit à une exonération automatique, peu importe ses revenus ou son état de santé. À partir de juillet, seuls les individus âgés d'au moins 80 ans ou les couples où l'un des partenaires a atteint cet âge pourront encore en bénéficier.
Une hausse du coût estimée à 15 %
Selon l'Observatoire de l'emploi à domicile, relayé par France Emploi Domicile, cette mesure pourrait entraîner une augmentation de 15 % des coûts associés à l'emploi à domicile. Le reste à charge horaire pourrait passer de 10,62 euros à 12,21 euros, ce qui pourrait représenter entre 1.000 et 1.500 euros supplémentaires par an pour une aide de dix heures par semaine.
Initialement, le décret prévoyait une mise en œuvre rétroactive au 1er janvier 2026, mais cette disposition a été abandonnée suite aux protestations du secteur. Ainsi, aucune régularisation des cotisations ne sera appliquée pour la période allant de janvier à juin 2026.
Début avril, des sources proches du ministre du Travail Jean-Pierre Farandou ont évoqué le souhait du gouvernement de recentrer cette exonération sur les populations les plus vulnérables. Un choix justifié par le ministre lui-même sur la base de l'allongement de l'espérance de vie en bonne santé, jugé préoccupant alors que l'accès à certaines aides est accordé sans prendre en compte le niveau d'autonomie des bénéficiaires.
Les exonérations liées au handicap maintenues
Il est important de noter que cette réforme ne s'applique pas à tous les seniors. Les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), ainsi que ceux titulaires d'une carte d'invalidité à 80 % ou ayant besoin d'une aide dans les actes quotidiens, continueront à bénéficier de l'exonération quelle que soit leur tranche d'âge.
