Dans un rapport remis récemment à la commission des finances de l'Assemblée nationale, deux députés, Charles de Courson et Félicie Gérard, mettent en avant une proposition qui pourrait transformer le paysage des Plans d'épargne retraite (PER). Ils envisagent en effet de supprimer les avantages fiscaux dont profitent actuellement les détenteurs de ces plans.
Les bénéfices fiscaux du PER en question
Les députés soulignent l'existence d'une "niche de transmission" qui permet aux épargnants de continuer à alimenter leur PER même après leur départ à la retraite. En cas de décès avant la clôture du plan, les héritiers profitent d'un avantage considérable, échappant ainsi à l'impôt sur le revenu habituellement applicable au capital. Les conjoints survivants ne sont également pas soumis aux droits de succession. De plus, d'autres bénéficiaires peuvent bénéficier d'abattements significatifs en fonction de l'âge du souscripteur au moment de son décès.
Propositions de réforme : vers une restriction d'âge ?
Le rapport évoque le coût annuel de ces exonérations, estimé entre trois et quatre milliards d'euros pour l'État. Les députés formulent donc deux recommandations. La première consiste à imposer un impôt sur le revenu sur les versements déductibles lors du décès du souscripteur, mais seulement si ce dernier est décédé après son départ à la retraite. La seconde préconise d'instaurer une limite d'âge pour ouvrir un PER, avec une interdiction de souscription après 67 ans, ainsi qu'une liquidation automatique à 70 ans. Cette mesure viserait à contrer une éventuelle optimisation fiscale jugée abusive.
