La convention AERAS, instaurée par l'État, les fédérations d'assurances ainsi que des associations de consommateurs et de malades, vise à faciliter l'accès aux crédits pour les personnes ayant des antécédents médicaux. Ces emprunteurs, souvent considérés comme présentant un risque accru, rencontrent des obstacles majeurs lors de la souscription d’un prêt.
La convention définit des conditions pour que les emprunteurs concernés puissent accéder plus sereinement à des crédits, en exonérant parfois de la déclaration de leurs antécédents médicaux ou en évitant les surprimes et exclusions de garantie.
Comprendre la convention AERAS
Mise en place en 2007, la convention « S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » associe l'État, les institutions financières, et les représentants des consommateurs. Elle a pour objectif d'assurer un meilleur accès aux prêts immobiliers et consommation pour les personnes ayant un handicap ou une maladie.
Statistiquement, ces individus sont vus comme plus susceptibles de rencontrer des événements comme l'invalidité ou le décès, ce qui rend l’assurance emprunteur souvent difficile à obtenir pour eux.
AERAS et crédit immobilier
Lorsqu'un emprunteur sollicite un prêt immobilier, il doit généralement souscrire une assurance pour garantir le remboursement en cas de décès ou d'invalidité. Cette assurance est souvent exigée par les banques. La convention AERAS intervient spécifiquement lorsqu’une assurance emprunteur est nécessaire, surtout si un questionnaire de santé est demandé.
Actuellement, il n'est plus nécessaire de fournir des renseignements médicaux pour des prêts d'un montant inférieur ou égal à 200 000 euros si leur remboursement se fait avant les 60 ans de l'emprunteur.
Par ailleurs, AERAS introduit le concept de « droit à l'oubli » pour les personnes ayant souffert de certains cancers ou hépatites virales C, leur permettant de ne plus déclarer leur maladie si certaines conditions sont respectées, notamment l'absence de rechute depuis plus de cinq ans.
AERAS et crédit à la consommation
La convention AERAS s'applique également aux crédits à la consommation, mais seulement pour les prêts affectés, c'est-à-dire ceux utilisés pour acheter un bien ou un service spécifié. Pour en bénéficier, la durée de remboursement doit être limitée à 4 ans, et le montant total cumulé des prêts à la consommation ne doit pas dépasser 17 000 euros, avec une restriction d'âge de 50 ans.
Dans ces cas, l'emprunteur n'a pas besoin de remplir de questionnaire médical et bénéficie automatiquement d'une garantie décès.
Fonctionnement de la convention AERAS
Hormis pour les situations enregistrées sous le droit à l'oubli, AERAS a élaboré une « Grille de Référence AERAS » qui stipule les types de pathologies et les conditions d'accès à une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion.
Pour bénéficier de la convention, l'emprunteur doit respecter certaines conditions :
- La demande d'assurance doit être liée à un crédit immobilier ou à un prêt professionnel.
- Le montant de l'achat assuré ne doit pas dépasser 320 000 euros, en tenant compte des crédits déjà en cours.
- Le contrat d'assurance doit prendre fin avant son 71e anniversaire.
En pratique, le processus de demande d'assurance se déroule en trois étapes majeures. L'assureur commence par examiner le questionnaire médical pour évaluer si l'emprunteur peut bénéficier d'un statut standard. Ensuite, il détermine si l'emprunteur devra faire face à des frais supplémentaires ou exclusions, selon les résultats de la Grille de Référence AERAS. Enfin, si l’assureur ne respecte pas la convention AERAS, l'emprunteur a le droit de contacter la commission de médiation pour faire valoir ses droits.
