Anne-Marie H. nous pose la question suivante : "J'ai effectué un achat par correspondance il y a plus d'un an avec paiement par carte bancaire. Le commerçant me réclame maintenant le paiement. Est-ce trop tard?" Voici la réponse de notre rédaction.
Délai de prescription selon le Code de la consommation
Si vous vérifiez vos relevés bancaires et constatez que le montant n'a pas été débité, cela signifie que le paiement est effectivement en suspens. Le commerçant a le droit de vous le réclamer, et ce, dans un délai légal. Selon l'article L 218-2 du Code de la consommation, "l’action des professionnels pour les biens et services fournis aux consommateurs se prescrit par deux ans". Ce délai commence à courir à partir de l'émission de la facture, comme décidé par la jurisprudence (Cour de cassation, 3 juin 2015, pourvoi n° 14-10908).
Implications pour le consommateur
Ce cadre légal assure une protection au commerçant tout en informant le consommateur de ses obligations. Ainsi, il est essentiel de conserver des traces des achats ainsi que des communications avec les commerçants, surtout si un produit ou un service n'est pas fourni dans les délais convenus.
Que faire en cas de conflit?
En cas de désaccord persistant, il est recommandé de contacter les services de médiation ou de consommation. Ces organismes peuvent vous aider à résoudre les litiges, tout en évitant d'éventuelles procédures judiciaires longues et coûteuses.
