Même si ce n'est pas une obligation, à l'exception des mutuelles d'entreprise et de certaines situations spécifiques, de nombreuses personnes choisissent de souscrire une mutuelle santé auprès d'organismes mutualistes ou de compagnies d'assurance. Ces mutuelles complètent les remboursements de la Sécurité sociale et couvrent en partie les frais de santé à la charge des assurés.
Depuis le 1er décembre 2020, sous certaines conditions, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle santé après un an sans pénalité et sans fournir de motif. Avant cette date, la résiliation n'était possible qu'à la date anniversaire du contrat.
Pour procéder à la résiliation, il est nécessaire d'informer votre assureur par lettre ou courriel, et les modalités de résiliation varient selon le moment de votre demande. Voici quelques modèles adaptés à différentes situations.
Résiliation à la date d'échéance de votre contrat
La durée de votre contrat de mutuelle santé figure sur le document initial. Habituellement, la reconduction tacite se fait annuellement. Vous pouvez résilier à la date d'échéance, soit un an après la souscription.
Il est important de noter que votre assureur doit vous rappeler votre droit de résiliation au moins 15 jours avant le délai prévu pour l’informer de votre décision. Vous devez lui faire part de votre intention au moins 2 mois avant l'échéance par lettre, sans nécessairement envoyer une lettre recommandée.
Modèle de lettre si vous avez été informé par votre assureur
Prénom et Nom
Adresse
Code postal - Ville
Références : n° contrat et adhérent
Nom de votre assureur
Adresse
Code postal - Ville
Date
Objet : résiliation mutuelle santé à échéance
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous notifier ma volonté de résilier mon contrat de mutuelle santé, n° XXXXX, à sa date d’échéance le XX/XX/XXXX.
Merci de bien vouloir confirmer la réception de ma demande et de m’envoyer un avenant de résiliation.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
Modèle si votre assureur ne vous a pas informé à temps
Prénom et Nom
Adresse
Code postal - Ville
Références : n° contrat et adhérent
Nom de votre assureur
Adresse
Code postal - Ville
Date
Objet : résiliation mutuelle santé avec avis d'échéance tardif
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article L. 113-15-1 du Code des assurances, vous êtes tenu de m'informer 15 jours avant la date anniversaire de mon contrat. Cependant, cette information ne m’est parvenue que le XX/XX/XXXX, dépassant le délai légal.
Je souhaite donc résilier ma mutuelle santé sous le n° XXXX, à partir de la date d'échéance.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
Résiliation à une date différente de l'échéance
La loi de consommation de 2014 permet aux assurés ayant souscrit un contrat individuel depuis plus d'un an de résilier leur mutuelle santé à tout moment après cette période, sans motif. Cette résiliation prend effet un mois après notification à l’assureur, qui devra également rembourser les cotisations liées à la période non couverte.
Modèle de lettre pour résiliation infra-annuelle
Prénom et Nom
Adresse
Code postal - Ville
Références : n° contrat et adhérent
Nom de votre assureur
Adresse
Code postal - Ville
Date
Objet : résiliation mutuelle santé
Madame, Monsieur,
Je vous notifie par la présente ma décision de résilier mon contrat de mutuelle santé référencé ci-dessus, en vertu de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 permettant la résiliation infra-annuelle, effective depuis le 1er décembre 2020.
Je vous remercie de confirmer la réception et la prise en compte de ma demande. La résiliation sera effective un mois après votre notification, et je vous demande de bien vouloir me rembourser les cotisations non utilisées.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
Résiliation en cas de changement personnel
Selon l'article L113-16 du Code des assurances, vous pouvez résilier votre contrat dans les trois mois suivant un changement important dans votre vie personnelle, et ce, sans attendre la fin de l'année de contrat. Cela pourrait inclure des événements tels qu'un déménagement, un changement marital ou professionnel, etc.
Dans ces cas, vous devez informer votre assureur par courrier et fournir un justificatif, et la résiliation prendra effet un mois après cette notification.
Modèle de lettre en cas de changement de situation personnelle
Prénom et Nom
Adresse
Code postal - Ville
Références : n° contrat et adhérent
Nom de votre assureur
Adresse
Code postal - Ville
Date
Objet : résiliation mutuelle santé pour changement de situation personnelle
Madame, Monsieur,
Je vous écris pour vous informer de ma décision de mettre fin à mon contrat de mutuelle santé, n° XXXXX, suite à un changement dans ma situation personnelle (préciser l'événement). Cela modifie les risques couverts par ma mutuelle actuelle.
Merci de procéder à cette résiliation à réception de ce courrier. Je joins le justificatif concernant ce changement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
