En France, le droit exclut la possibilité de déshériter totalement ses enfants. Selon le code civil, la succession post-mortem d'un individu comprend deux éléments principaux. Le premier, désigné comme la réserve héréditaire, représente la part minimale garantie aux enfants ou au conjoint survivant, en absence d'enfants.
Le second est ce qu'on appelle la quotité disponible, qui correspond à la portion du patrimoine que le défunt peut transmettre à la personne de son choix. Bien que la réserve héréditaire protège les droits des enfants, il existe plusieurs méthodes légales pour réduire leur part d'héritage.
Aménagement du contrat de mariage
Pour contourner la réserve héréditaire, il est possible d'aménager son contrat de mariage. Cela peut impliquer la sélection d'un régime de communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant. Alternativement, une clause spécifique peut être insérée pour déclarer que les biens du défunt sont exclusivement destinés au conjoint, exemptant ainsi les enfants de toute réclamation sur l'héritage.
Utilisation de l'assurance-vie
Une autre méthode efficace consiste à jouer sur la quotité disponible en souscrivant une assurance-vie. L'individu peut désigner comme bénéficiaire une personne autre que ses enfants, permettant ainsi à cette dernière de recevoir les fonds sans que ceux-ci ne soient intégrés dans la succession. Toutefois, il est crucial de veiller à ne pas verser des primes disproportionnées au risque d'éventuelles contestations judiciaires de la part d'enfants estimant subir un préjudice.
Acheter à l'étranger et viager immobilier
L'acquisition de biens immobiliers dans des pays qui ne reconnaissent pas la réserve héréditaire, comme le Royaume-Uni, constitue une autre voie. Cela permet de se soustraire aux obligations successorales françaises, conformément à une réglementation européenne mise en place en 2015. De plus, la vente d'un bien immobilier en viager empêche son inclusion dans la succession, laissant ce bien à l'acheteur au décès du vendeur, ce qui évite toute réclamation de la part des héritiers.
