Lorsqu'un proche décède, la transmission de son héritage s'accompagne souvent de frais. La succession, encadrée par la législation, nécessite divers services qui entraînent des coûts. Bien que faire appel à un notaire ne soit pas toujours obligatoire, son expertise implique des frais spécifiques, en plus des honoraires. Examinons ces frais de manière éclairée.
Pourquoi faire appel à un notaire pour une succession ?
Le notaire, bien qu'il ne soit pas systématiquement requis, joue un rôle essentiel lors d'une succession. Son intervention peut être 🔍 obligatoire ou facultative selon la situation. Voici quelques cas où sa présence est nécessaire :
- Si le défunt possédait un bien immobilier.
- Si le montant des actifs successoraux est supérieur ou égal à 5 000 euros.
- Si un testament a été rédigé par le défunt.
- En cas de donation entre époux.
Dans les autres cas, son recours reste facultatif. Le notaire, désigné par les héritiers ou le défunt, remplit plusieurs missions importantes qui érigent la base d'une succession :
- Identifier tous les héritiers.
- Vérifier l’existence d’un testament via le fichier central des dernières volontés.
- Dresser un inventaire complet du patrimoine,yy avec les actifs et dettes.
- Recenser toutes les donations réalisées par le défunt.
- Confirmer la validité d'éventuelles donations au dernier vivant.
- Émettre les actes d'attestation nécessaires aux héritiers.
- Rédiger la déclaration de succession.
- Organiser le partage des biens.
- Calculer et notifier le montant des droits de succession au Trésor public, dans les six mois suivant le décès.
Quels frais de notaire à prévoir en matière de succession ?
Les frais liés à une succession se déclinent en deux grandes catégories : les tarifs réglementés, appelés émoluments, et les frais non réglementés qui varient selon les prestations fournies.
Tarifs réglementés ou émoluments
Les émoluments sont des tarifs fixes applicables à la rémunération des notaires. Peu importe le professionnel retenu, les coûts des émoluments resteront identiques, bien que ces prix puissent varier selon la nature des actes. Ils peuvent être :
- Fixes : déterminés en fonction d’un tarif spécifique.
- Proportionnels : calculés en pourcentage de l'actif successoral brut ou la valeur d'un bien.
Voici quelques exemples de frais réglementés applicables depuis janvier 2021 :
- Acte de notoriété: 56,60 euros HT (67,92 euros TTC).
- Inventaire: 75,46 euros HT (90,55 euros TTC).
- Certificat de propriété :
- Pour un bien < 3 120 euros : 15,09 euros HT (18,11 euros TTC).
- Pour un bien > 3 120 euros : 0,484 % HT de la valeur.
- Attestation de propriété:
- Valeur de 0 à 6 500 euros : 1,935 % HT.
- Valeur de 6 500 à 17 000 euros : 1,064 % HT.
- Valeur de 17 000 à 30 000 euros : 0,726 % HT.
- Valeur > 30 000 euros : 0,532 % HT.
- Déclaration de succession:
- Assiette entre 0 et 6 500 euros : 1,548 % HT.
- Assiette entre 6 500 et 17 000 euros : 0,851 % HT.
- Assiette entre 17 000 et 30 000 euros : 0,580 % HT.
- Assiette > 30 000 euros : 0,426 % HT.
- Partage de succession:
- Assiette entre 0 et 6 500 euros : 4,837 % HT.
- Assiette entre 6 500 et 17 000 euros : 1,995 % HT.
- Assiette entre 17 000 et 30 000 euros : 1,330 % HT.
- Assiette > 30 000 euros : 0,998 % HT.
- Délivrance de legs :
- Avec décharge : 1,935 % à 0,532 % HT selon la valeur.
- Sans décharge : 0,967 % à 0,266 % HT selon la valeur.
Une TVA de 20 % est également appliquée à ces émoluments.
Tarifs non réglementés
En plus des frais réglementés, il existe des frais non réglementés qui diffèrent selon les prestations. Voici les éléments à considérer :
- Débours: frais avancés par le notaire pour diverses dépenses (expertises, documents légaux, photocopies, déplacements).
- Droits et taxes: paiements directs à l'État et collectivités (droits d'enregistrement, TVA).
- Honoraires: rémunération du notaire pour ses services, déterminée librement.
Comment anticiper les frais de notaire en succession ?
Puisque de nombreux frais de notaire en matière de succession peuvent varier, il est judicieux de demander un devis préalable. Ce devis, répertoriant tous les frais associés, vous permettra de mieux comparer les offres des notaires. Une fois sa mission accomplie, le notaire est tenu de fournir un document détaillant les montants dus.
Avoir ces informations dès le début du processus rend la gestion de la succession plus sereine et vous prémunit contre les mauvaises surprises.
