Lorsqu'une personne décède, il est fréquent que son véhicule soit hérité par son conjoint, ses enfants ou d'autres bénéficiaires. Pour pouvoir utiliser, vendre ou donner cette voiture, certaines formalités doivent être respectées, notamment la mise à jour de la carte grise. Dans le cas de véhicules anciens et hors d'usage, la mise à la casse est une autre démarche à envisager. À noter que pour la plupart des cas, les voitures héritées ne nécessitent pas de déclaration fiscale, sauf exceptions.
Démarches pour conserver un véhicule hérité
Les héritiers qui choisissent de garder une voiture doivent obligatoirement demander une nouvelle carte grise. Cette demande se fait en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) avec des identifiants FranceConnect.
Obtention de la nouvelle carte grise
Pour effectuer cette demande, les héritiers doivent fournir plusieurs informations et documents :
- Numéro d'immatriculation du véhicule
- Détails sur l'ancien propriétaire décédé
- Justificatifs complémentaires si nécessaire
Le délai de traitement est généralement de 30 jours, et un certificat provisoire d'immatriculation est délivré dans l'intervalle, permettant de circuler pendant un mois.
Démarches alternatives pour la vente ou la mise à la casse
Les héritiers peuvent également décider de vendre, donner ou détruire le véhicule. Si le défunt est décédé depuis moins de trois mois, la carte grise n'a pas besoin d'être modifiée pour vendre ou donner la voiture.
Vente ou don de la voiture héritée
Les héritiers doivent compléter un "Certificat de cession" en ligne sur le site de l'ANTS, où ils devront également fournir des attestations comme le certificat de situation administrative du véhicule.
- Certificat de situation administrative
- Carte grise barrée et signée
- Documents attestant de la succession
Pour ceux qui choisissent de mettre le véhicule à la casse, il est essentiel de le remettre à un Centre de véhicules hors d'usage (VHU) agréé, en fournissant certains documents comme la carte grise barrée et un certificat de situation administrative.
Considérations fiscales lors de l'héritage de la voiture
En règle générale, les héritiers doivent déclarer les biens reçus. Toutefois, les enfants, époux ou partenaires de Pacs d'un défunt n'ont pas à déclarer une voiture héritée si sa valeur ne dépasse pas 50 000 euros. De même, d'autres bénéficiaires n'ont pas cette obligation si la valeur est inférieure à 3 000 euros.
