Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante dédiée à la protection des droits des usagers des services publics, y compris ceux gérés par la CAF. Si vous êtes en désaccord avec une décision de la CAF, vous pouvez saisir le Défenseur des droits gratuitement pour vous aider à faire valoir vos droits.
Les compétences du Défenseur des droits
En tant qu’organe de médiation, le Défenseur des droits détient des pouvoirs d’investigation et peut proposer des recommandations pour résoudre les litiges. Il a aussi la capacité d'intervenir devant un tribunal pour donner son avis sur le dossier si une action en justice est engagée contre la CAF.
Pour bénéficier de ses services, assurez-vous d’avoir épuisé toutes les options de recours auprès de la CAF avant de faire appel à lui. Cela implique que vos tentatives de dialogue et de médiation avec la CAF n’aient pas abouti.
Procédures à suivre avant de saisir le Défenseur des droits
Avant de solliciter l'aide du Défenseur des droits, veuillez respecter ces étapes :
- Tenter de résoudre le problème directement avec la CAF.
- Si cela échoue, saisir le médiateur de la CAF pour une régularisation.
- En cas de refus, contacter la Commission de recours amiable (CRA) par courrier postal.
- Si la CRA rejette votre demande, vous disposez de deux mois pour porter l’affaire devant le tribunal judiciaire.
Saisir le Défenseur des droits
Lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées et que vous souhaitez saisir le Défenseur des droits, vous devez présenter l'ensemble des documents prouvant vos tentatives de résolution. Voici comment le contacter :
- En ligne : via le formulaire disponible sur le site officiel.
- Par courrier : à l'adresse suivante : Défenseur des droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris cedex 07.
- En direct : prendre rendez-vous avec des délégués dans des lieux tels que les préfectures ou maisons de justice.
Une fois saisi, le Défenseur des droits ouvrira une enquête et pourra demander à la CAF de fournir des renseignements. En cas de non-réponse, il pourra faire appel à la justice pour ordonner la communication des informations nécessaires.
Il est important de noter que le Défenseur des droits agit de manière indépendante et n'est pas un représentant des parties. Ses recommandations sont basées sur une évaluation objective des faits, et il a le pouvoir de demander des mesures correctives à la CAF si nécessaire.
