Un décret introduit un délai maximal de quatre mois pour le versement de la pension de réversion du régime général. Voici ce qu'il faut retenir.
Pension de réversion : des délais garantis
• Après l'instauration de versements pour les retraites de base, qui doivent désormais être effectués dans un délai de quatre mois maximum après réception d'un dossier complet, les pensions de réversion bénéficieront également de cette règle. Cette modification, inscrite dans le décret du 30 août 2016, s'applique à toutes les demandes complètes reçues par les caisses de retraite à partir du 1er septembre 2016.
• De plus, si les conditions d’éligibilité sont remplies, un versement rétroactif est prévu, couvrant la période entre la date d’effet choisie (généralement le premier jour du mois suivant le décès du conjoint) et le versement effectif. Cela signifie que les droits ne seront pas perdus.
Comment soumettre votre demande ?
• La demande de pension de réversion n’est pas automatique. Voici les étapes à suivre pour la solliciter :
1. Délai de dépôt : Si vous déposez votre dossier dans l’année suivant le décès, le droit peut débuter au premier jour du mois suivant ce décès. Si vous dépassez ce délai, la période d'effet commencera au premier jour du mois suivant votre demande.
2. Où faire la demande ? : Le formulaire de demande est disponible en ligne sur le site assuranceretraite.fr ou peut être obtenu par téléphone au 3960, ainsi que par le biais des caisses de retraite du régime général. Pour bénéficier de la garantie de paiement sous quatre mois, un dossier complet est indispensable.
3. Comment constituer le dossier ? : Le formulaire doit être accompagné d'une notice d’information décrivant les pièces justificatives à fournir, ainsi que d'une déclaration de ressources. Pour les droits à une pension de réversion, cette déclaration est essentielle. Assurez-vous que votre dossier soit complet avant l'envoi.
4. Ne pas oublier les caisses complémentaires : N'oubliez pas de solliciter la pension de réversion auprès des caisses de retraite complémentaire de votre conjoint décédé.
Pour une compréhension exhaustive, vous pouvez également consulter des articles complémentaires sur les montants de la pension de réversion et les différences entre retraite de base et retraite complémentaire.
