Comprendre les subtilités de la déclaration d'impôts sur le revenu est essentiel. Cela joue un rôle clé dans l'équité financière et l'autonomie au sein du couple, tant sur le long terme que pendant la vie commune. Découvrez ici quatre conseils de NotariElles, une association dédiée aux femmes notaires, présentés en exclusivité pour Femme Actuelle.
La fiscalité constitue un frein à l'émancipation des femmes, contribuant parfois à des situations de violence économique. Dans 75 % des ménages, ce sont les femmes qui génèrent les revenus les plus faibles. Ce poids fiscal déséquilibré peut les conduire à une situation de précarité croissante. En raison des inégalités patrimoniales, il est crucial d'adopter une approche proactive. Estelle Amram, notaire à Paris et fondatrice de NotariElles, souligne l'importance de l'indépendance économique au sein du couple, notamment à travers la manière dont les impôts sont déclarés. Voici quelques éléments d'éclairage fournis par cette professionnelle.
Impôts : comprendre les règles de calcul par défaut
Tout d'abord, il est essentiel de savoir comment la déclaration d'impôts fonctionne lorsqu'un couple s'unit. En cas de mariage, la déclaration doit être faite ensemble. Pour les couples pacsés, c'est une option.
Il est conseillé de faire cette déclaration l'année suivant le mariage ou le pacs. Par exemple, si vous vous mariez cette année, vous devez faire une déclaration commune l'année prochaine, incluant tous les revenus et charges des deux partenaires pour l'année précédente, comme l’indique le site impots.gouv.fr.
Concernant le prélèvement à la source, il est nécessaire de signaler tout changement de situation dans les 60 jours via votre espace en ligne pour régulariser le taux.
Déclaration commune : les options à considérer
Lorsque vous optez pour une déclaration commune, trois taux sont disponibles :
- Taux neutre : Ce taux, non personnalisé, se base uniquement sur la rémunération. Un ajustement sera généralement nécessaire lors de la réception de l'avis d'imposition annuel.
- Taux personnalisé : Il applique le même pourcentage de prélèvement pour les deux partenaires, et c'est le taux par défaut jusqu'à la fin de 2024.
- Taux individualisé : Ce taux est spécifique à chaque partenaire, en fonction de leurs revenus respectifs. Bien qu’il soit le plus juste, celui qui gagne le moins peut toujours faire face à des pénalités par rapport à une déclaration séparée.
Comment réaliser une déclaration équitable ?
Estelle Amram souligne que la structure actuelle de l'impôt peut défavoriser les personnes avec des revenus plus faibles, souvent des femmes. Une étude de l'Insee a montré qu'une telle imposition augmente le taux marginal d'imposition des plus faibles tout en le réduisant pour les plus élevés. Pour une gestion plus équitable des impôts, voici quatre recommandations selon différentes circonstances.
1. Optez pour la déclaration séparée
Cette option est souvent la plus juste, permettant à chaque partenaire de payer des impôts proportionnels à leurs revenus. Néanmoins, cela n'est pas envisageable après un mariage.
2. Retarder la déclaration commune
Les couples newlyweds peuvent choisir de reporter d'un an la déclaration commune, évitant ainsi les impacts immédiats d’un taux d'imposition plus élevé pour le conjoint aux revenus les plus faibles.
Le site impots.gouv.fr précise que, si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour une imposition distincte uniquement pour l'année de votre mariage ou pacs, vous permettant de soumettre des déclarations séparées pour cette période.
3. Privilégiez le taux individualisé
En déclarant ensemble, un taux identique s'applique aux deux, ignorant les différences de revenus. Estelle Amram recommande le taux individualisé, tout en précisant qu'il est essentiel de faire un choix judicieux afin d'éviter un taux d'imposition trop élevé pour celui qui gagne moins.
Jusqu'à fin 2024, la sélection de ce taux doit être effectuée via votre espace personnel sur le site des impôts. À partir de 2025, cette option sera automatiquement appliquée, permettant une plus grande équité.
4. Répartition des enfants en cas de déclaration séparée
Si vous choisissez cette option, la répartition des enfants peut poser question :
- Pour un couple avec deux enfants, il est conseillé de placer un enfant sur chaque déclaration
- Si un enfant est à charge égale, chaque parent peut déclarer l'enfant et bénéficier de la moitié de la majoration de parts.
Pour toute incertitude, Estelle Amram conseille de contacter le service des impôts pour discuter de votre situation personnelle.
Pour plus d’informations sur l'association et ses services : NotariElles.
Source : Rapport "La dépendance économique des femmes, une affaire d'État ?" Hélène Périvier, Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), 2023.
