Dans le cadre d'un soutien financier à un proche, notamment pour l'achat d'une maison, il est crucial de respecter les démarches administratives. Guy L., de Rambouillet, nous interroge concernant le déblocage de son PEL pour aider son fils unique à acquérir un bien immobilier.
Les étapes à suivre
Pour déclarer un don d'argent, la première étape consiste à télécharger le formulaire Cerfa n°2735, consacré à la déclaration des dons manuels et des sommes d’argent. Ce document est disponible en ligne ou directement dans un centre des finances publiques. Une fois rempli, il doit être soumis à l'administration fiscale.
Les abattements fiscaux
Si vous n’avez pas effectué de donation à votre fils au cours des quinze dernières années, il est possible de bénéficier de plusieurs abattements :
- Un abattement de 31 865 € par parent (si vous avez moins de 80 ans lors du don)
- Un abattement supplémentaire de 100 000 € par parent
En additionnant ces montants, il est probable que votre fils ne doive pas s'acquitter de droits de donation. Les sommes données en dessous de ces seuils sont exonérées, et tout abattement non utilisé peut être conservé pour d'éventuels futurs dons.
