Depuis 2023, la déclaration des biens immobiliers est devenue une obligation fiscale, impactant plus de trois millions de propriétaires. Annoncée par Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, cette nouvelle réglementation fait écho aux changements majeurs apportés par la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.
Chaque propriétaire se doit de spécifier l'usage ainsi que l'identité des occupants de ses biens, qu'il s'agisse de résidences principales, secondaires ou de locaux commerciaux. Un changement fondamental dans un domaine auparavant moins régulé. L'administration fiscale vise ici à récupérer des informations nécessaires à la taxation correcte des résidences secondaires et des logements vacants.
Amende de 150 euros prévue dès 2026
À partir de 2026, la clémence accordée jusqu'à présent prendra fin. La ministre des Comptes publics a souligné que près de 12 % des propriétaires n'ont pas respecté cette obligation, un chiffre alarmant qui concerne également 22 % des propriétaires possédant plus de 200 biens. Cela représente environ 3,3 millions de personnes, d'après le dernier recensement comptant 28 millions de propriétaires en France.
Qui est concerné par cette déclaration ?
Tous les propriétaires doivent s'assurer de remplir leur déclaration. Ceux qui n'ont pas encore pris cette démarche peuvent accéder au formulaire dans leur espace personnel sur le site impôts.gouv.fr, section "biens immobiliers". Informations préremplies sont disponibles, mais la vérification de leur exactitude revient à chaque propriétaire. L'oubli ou l'erreur dans la déclaration peuvent également entraîner une amende.
- Si c'est votre première acquisition, vérifiez votre déclaration.
- Si votre situation a évolué entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025, une nouvelle déclaration est nécessaire.
- Les locataires doivent aussi prendre en compte cette obligation, notamment ceux en situation de double résidence.
Accéder au formulaire papier
Le formulaire Cerfa 1208-OD-SD est disponible en ligne, et les propriétaires doivent l'imprimer. Cependant, si vous utilisez le portail impots.gouv.fr pour vos déclarations de revenus, privilégiez le remplissage en ligne via votre espace personnel.
Date limite de la déclaration
Contrairement à la déclaration de revenus qui varie selon les régions, la date limite pour la déclaration des biens immobiliers est fixée au 1er juillet. Passé ce délai, chaque bien peut entraîner une amende de 150 euros. Ainsi, plusieurs biens non déclarés peuvent générer autant de sanctions, rendant cette obligation cruciale.
