Je souhaite faire don de ma maison de famille à mon fils, mais je désire m'assurer qu'il ne puisse pas la vendre. Quelles sont mes options ?
Des protections possibles
La clause d’interdiction d’aliéner est une première solution, mais elle n'est valable que jusqu'à votre décès. Après cela, votre fils restera libre de vendre ou donner le bien comme bon lui semble.
Pour une protection durable, une donation graduelle pourrait être la solution. Avec ce type de donation, vous pouvez interdire à votre fils de vendre la maison de façon définitive. Cela signifie qu'il devra conserver le bien et le transmettre aux héritiers que vous désignerez, comme ses propres enfants, sans possibilité de le vendre, louer ou hypothéquer. Toutefois, il est responsable de son entretien tout au long de sa vie.
Les limites de la donation graduelle
Cette méthode de donation est moins fréquente en raison de ses contraintes pour le bénéficiaire. De plus, elle est soumise à des règles spécifiques, notamment à la quotité disponible, qui détermine la part de patrimoine dont vous pouvez disposer librement. Par exemple, si vous avez deux enfants, ils hériteront des 2/3 de vos biens, le tiers restant constituant la quotité disponible. Une consultation avec un notaire est donc conseillée pour éclaircir ces questions.
