Lorsque des retards de remboursement de crédit ou une situation de surendettement surviennent, il est inévitable que la banque procède à l'inscription au FICP.
Le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense des paiements défaillants. Ce fichier est un outil consulté par les banques et les organismes de crédit pour évaluer la solvabilité des emprunteurs avant d'accorder des prêts ou d'autres services financiers. Explorons ses implications.
Qu'est-ce que le FICP ?
Le FICP est géré par la Banque de France et documente les retards de remboursement ainsi que les situations de surendettement. Il est alimenté par les déclarations des banques et des institutions financières.
Distinguer le FICP des autres fichiers de défaut
Il est crucial de faire la différence entre le FICP et d'autres fichiers comme le FCC (Fichier central des chèques) et le FNCI (Fichier national des chèques irréguliers). Le FCC liste les incidents liés aux chèques sans provision, tandis que le FNCI enregistre les faux chèques et les oppositions au paiement de chèques. Chacun de ces fichiers a ses propres critères d'inscription.
Motifs d'inscription au FICP
Plusieurs raisons peuvent mener à une inscription au FICP :
- Incident de remboursement d'un crédit : cela inclut l'absence de paiement pour deux mensualités consécutives, le non-paiement d'une échéance sur plus de deux mois, ainsi qu'un découvert non régularisé après 60 jours suite à une mise en demeure de la banque.
- Situation de surendettement : enregistrée suite à un dépôt de dossier de surendettement auprès d'une commission.
La banque doit notifier l'emprunteur par courrier avant l'inscription, lui permettant de régulariser sa situation dans un délai de 30 jours.
Durée de l'inscription au FICP
L'inscription au FICP peut durer jusqu'à cinq ans en cas d'incident de remboursement. Toutefois, une annulation peut intervenir si les paiements sont mis à jour. En matière de surendettement, la durée dépend des mesures adoptées :
- Plan conventionnel : inscription pendant 7 ans, annulable si aucune incidente n'est constatée durant les cinq premières années.
- Procédure de rétablissement personnel : 5 ans d'inscription à compter de l'homologation.
Accès et conséquences du FICP
Le FICP est accessible aux établissements de crédit et aux personnes souhaitant vérifier leur statut. Être inscrit au FICP entraîne des restrictions sur l'octroi de nouveaux crédits, la possibilité de devenir caution ou de faire racheter des crédits.
Effacement de l'inscription au FICP
Pour sortir du FICP, deux scénarios se présentent :
Après un incident de paiement
Il faut avoir remboursé les montants dus. L'établissement notifiera alors à la Banque de France la suppression de l'inscription. Sans action, l'inscription s'efface automatiquement après cinq ans.
Après une procédure de surendettement
Il est possible de sortir du FICP en régularisant les paiements. Les créanciers fourniront alors des attestations à la Banque de France. Dans le cas d'un plan conventionnel, l'inscription peut être effacée après cinq ans sans incidents.
Contester une inscription au FICP
Les personnes souhaitant contester leur inscription peuvent le faire en contactant l'organisme qui a émis l'inscription. En cas de refus, il est possible de solliciter un médiateur bancaire ou la CNIL si nécessaire. Ce recours est gratuit et doit être effectué dans un délai raisonnable.
