En France, la législation interdit de déshériter complètement ses enfants. Le code civil établit une succession divisée en deux axes : d'une part, la réserve héréditaire, qui constitue la part minimale garantie aux enfants ou au conjoint survivant ; d'autre part, la quotité disponible, qui représente la portion du patrimoine dont le défunt peut disposer sans contrainte.
Cependant, il existe des moyens légaux pour réduire l'héritage des enfants tout en respectant cette réserve. Voici quelques options à considérer.
Aménager son contrat de mariage
Moduler son contrat de mariage est une stratégie efficace. On peut choisir le régime de la communauté universelle, en stipulant que l'ensemble des biens sera attribué au conjoint survivant. Une autre possibilité est de prévoir une clause qui exclut les enfants de la succession, garantissant ainsi que le patrimoine revienne uniquement au conjoint.
Utiliser une assurance-vie
L'assurance-vie constitue un outil intéressant pour transmettre son patrimoine. En désignant des bénéficiaires autres que ses enfants, il est possible d'utiliser la quotité disponible pour leur exclusion partielle de l'héritage. À la mort de l'assuré, les sommes versées à la personne désignée ne seront pas intégrées à la succession. Cela dit, il est crucial de veiller à ce que les primes versées ne soient pas excessives, afin d'éviter des contestations judiciaires de la part d'éventuels héritiers.
Acheter un bien immobilier à l’étranger
Investir dans des biens immobiliers à l'étranger peut également offrir une échappatoire à la législation française. Certains pays n'appliquent pas la réserve héréditaire, permettant ainsi aux propriétaires d'éviter l’obligation de transmettre leurs biens à leurs enfants. Cette approche s’est facilitée depuis 2015 par des réglementations européennes en matière de succession, assurant que le patrimoine à l’étranger échappe aux règles héritées en France.
Pour les propriétaires, une autre option est de vendre leur bien en viager, ce qui exclut le bien des actifs à transmettre lors de la succession. Par conséquent, au décès du vendeur, l'acheteur devient propriétaire sans impacter l’héritage des enfants.
