Depuis 2018, le paiement des contraventions pour stationnement non payé a évolué vers le forfait post-stationnement (FPS), une réforme qui pourrait bénéficier à de nombreux automobilistes. En effet, sous certaines conditions, il est possible de déduire ces frais de ses impôts.
Chaque année, des millions de conducteurs se retrouvent sanctionnés pour des infractions liées au stationnement, qu'il s'agisse d'un défaut de paiement ou d'un dépassement de la durée autorisée. Depuis l'entrée en vigueur du FPS, les anciennes amendes ont été remplacées par un système de redevance, plus avantageux pour certains.
Le forfait post-stationnement : une réforme dans la verbalisation
Introduit le 1er janvier 2018, le forfait post-stationnement a radicalement changé la manière dont sont verbalisés les stationnements non conformes. Au lieu de recevoir une amende traditionnelle, les automobilistes reçoivent un FPS, qui peut être communiqué par voie électronique ou papier. Les tarifs varient d'une commune à l'autre, avec des différences notables : un FPS peut atteindre 75 euros à Paris, contre 25 euros à Nice ou seulement 17 euros à Strasbourg et Marseille.
Un aspect essentiel de cette réforme est que le FPS n'est plus considéré comme une amende pénale. Ainsi, il est désormais défini comme une redevance pour occupation du domaine public, ce qui change considérablement la nature des droits associés à ces frais.
Droits fiscaux liés au forfait post-stationnement
Cette transformation a ouvert la porte à une opportunité fiscale : le forfait post-stationnement peut être retenu comme une dépense professionnelle. En d'autres termes, il peut être inscrit sur votre déclaration d'impôt sur le revenu et donner droit à une déduction, mais cela ne s'applique qu'à certaines conditions.
Conditions pour déduire le FPS des impôts
Il est important de noter que la possibilité de déduire le FPS est soumise à des critères précis :
- Déplacement professionnel : Le FPS doit avoir été payé dans le cadre de vos activités professionnelles (par exemple, pour un livreur ou un agent commercial), et ne doit pas concerner des déplacements personnels ou de loisir.
- Déclaration en frais réels : Vous devez opter pour la déclaration en frais réels plutôt que pour l'abattement forfaitaire de 10 %, ce qui implique de justifier chaque dépense professionnelle.
Note : Ces conditions s'appliquent uniquement aux FPS. Les infractions pour stationnement gênant ou dangereux restent classées comme amendes et ne sont pas déductibles.
Sources : bofip.gouv.fr, mairie de Paris
