« J'ai glissé sur un fruit au supermarché et me suis cassé le bras. Ai-je un recours ? » demande Carine. Voici les réponses.
Responsabilité du commerçant : le cadre juridique
Le commerçant est tenu d'assurer un environnement sécurisé dans son établissement, conformément à l'article 1242 du Code civil. Si une chute survient à cause d'un défaut d'entretien (comme un sol glissant), le consommateur peut demander une indemnisation. Des cas précédents en témoignent, tels qu'un client qui s'est fracturé le poignet sur une feuille de salade (cour d'appel de Bordeaux, 9 mars 2010) ou une cliente victime d'une chute due à la pluie (cour d'appel de Nancy, 24 novembre 2009).
Initialement, la Cour de cassation considérait que le commerçant avait une obligation de sécurité envers ses clients (art. L 421-3 du Code de la consommation). Cependant, un revirement a eu lieu, indiquant que la preuve d'une faute était nécessaire. Aujourd'hui, il est impératif de prouver que l'accident est survenu à cause d'un objet défectueux ou d'une anomalie du lieu (comme un tapis mal placé ou un panneau mal accroché).
Recours en cas de chute : étapes à suivre
Il est essentiel de rassembler un maximum de preuves concernant l'accident : rendez-vous sur les lieux avec un constat en présence du gérant, prenez des photos, et obtenez des témoignages de témoins (ambulanciers, personnel du magasin, clients). Les certificats médicaux attestant de vos blessures sont également cruciaux.
Si vous bénéficiez d'une garantie accidents de la vie (GAV), n'hésitez pas à contacter votre assureur. Par la suite, il est recommandé d'écrire au responsable du magasin via une lettre recommandée avec accusé de réception (voir modèle ci-dessous).
Enfin, envisagez de faire appel à un conciliateur de justice pour tentatives de règlement à l'amiable avant d’envisager une action judiciaire en tribunal, surtout si les séquelles sont sérieuses. L'assistance d'un avocat lors de la phase de conciliation peut grandement servir vos intérêts.
Modèle de lettre à transmettre au responsable du magasin
Vos prénom, nom, adresse, téléphone,
Date
Nom et adresse du responsable du magasin
Lettre recommandée avec avis de réception.
Madame, Monsieur,
Je me suis rendu(e) dans votre magasin le… (date) à… (heure) et ai chuté dans le rayon fruits et légumes en raison de l'état du sol (précisez : sol glissant, fruits écrasés…).
J'ai subi les blessures suivantes : … (détaillez). Vous êtes tenu responsable, selon l'article 1242 du Code civil, en lien avec le mauvais entretien du sol. Par conséquent, je sollicite une indemnisation pour le préjudice subi et vous demande de déclarer ce sinistre à votre assureur. À défaut, je serai contraint(e) d'envisager une action en justice.
D'ici là, dans l'attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur,…
Fait à…, le… (Signature)
