Le terme clause de préciput désigne une disposition juridique liée au régime matrimonial, visant à protéger le conjoint survivant lors du décès de l’un des époux. Si vous vous mariez traditionnellement sans contrat, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, cette option pourrait vous intéresser.
Les avantages de la clause de préciput
Cette clause permet au conjoint survivant de recevoir un bien commun directement, hors du cadre de la succession. Par exemple, un bien immobilier acquis durant le mariage peut être attribué au conjoint survivant, lui assurant ainsi une pleine propriété. Cela évite les complications successorales où le conjoint doit partager avec des enfants issus d’un précédent mariage, par exemple.
- Sécurité pour le conjoint : En cas de tensions familiales, cette clause offre une protection. Le veuf ou la veuve peut toutefois choisir de y renoncer.
- Optimisation fiscale : Avant 2016, elle permettait d’éviter une imposition lourde sur les assurances vie, en allouant la totalité du capital au survivant.
Établir la clause de préciput
Pour mettre en place cette clause, il est recommandé de consulter un notaire afin qu'il rédige la convention. Les enfants, qu’ils soient issus de ce mariage ou d'une union précédente, seront informés des changements, et la modification sera publiée dans un journal d'annonces légales.
- Les héritiers peuvent s'opposer à cette clause. Dans ce cas, une action judiciaire sera nécessaire pour valider le changement, surtout s’il existe des enfants mineurs.
Enfin, il faut compter environ 400€ pour la rédaction par le notaire, auxquels s’ajoute un coût de publication pouvant varier entre 200 et 300€.
