Lancée le 26 juin sur la plateforme de l’Assemblée nationale, la pétition dénonçant la proposition de loi sur la présomption de légitimité des tirs des policiers a marqué un tournant avec plus de 500 000 signatures. Cette mobilisation, souvent perçue comme un 'permis de tuer', pourrait ouvrir un débat crucial au sein de l’Assemblée nationale.
Il s’agit seulement de la troisième initiative à franchir le seuil des 500 000 signatures, rejoignant les controverses entourant la loi Duplomb et la loi Yadan. En moins de deux semaines, plus de 530 000 personnes ont exprimé leur désaccord avec cette proposition législative.
Adoptée le 7 juillet par un vote de 313 voix contre 199, la loi portée par le député LR Éric Pauget stipule que les forces de l’ordre, en cas d’utilisation de leur arme dans le cadre défini par le Code de la sécurité intérieure, sont présumées avoir agi dans la légalité. Soutenue par le gouvernement, cette réforme continue de susciter des remous et son examen se poursuit au Sénat.
Les défenseurs de cette loi estiment qu'elle permettra d'épargner les forces de l’ordre d'une suspicion systématique après un tir. Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a assuré que la présomption d'innocence peut être contestée dès le début de l'enquête, affirmant que ce texte ne vise pas à instaurer une irresponsabilité pénale.
Inversement, les opposants craignent que cela inverse la charge de la preuve, plaçant la responsabilité de prouver l’illégalité d’un tir sur les victimes ou leurs proches. Cette crainte alimente les accusations, comme celle de Jean-Luc Mélenchon qui dénonce un 'permis de tuer'. Olivier Faure, quant à lui, indique que ces mesures rappellent des pratiques d'un autre temps, notamment soutenues par le fondateur du Front national, Jean-Marie Le Pen.
Les 500 000 signatures garantissent-elles un débat ?
Franchir le seuil des 500 000 signatures est une étape significative, mais ne garantit pas un débat parlementaire. Conformément aux règles de l’Assemblée nationale, atteindre ce cap permettrait à la Conférence des présidents d'examiner la possibilité d’inscrire la pétition à l’ordre du jour, donnant ainsi le dernier mot aux présidents des groupes politiques.
Si un débat a lieu, il ne donnerait pas lieu à un vote. Les pétitions citoyennes, bien qu'elles n’apportent pas la possibilité d’abroger ou de suspendre une loi, agissent comme un levier d'influence. À titre d'exemple, la pétition contre la loi Yadan a atteint 700 000 signatures et a contribué à son retrait avant même le vote à l'Assemblée, comme rapporté par RTL.
