Dans le cadre de la solidarité familiale, il est courant de prêter ou donner de l'argent pour des projets comme l'achat d'une résidence principale. Mais comment procéder en toute légalité tout en s'assurant que tout soit clair ? Voici un tour d'horizon des étapes à suivre.
Dons et donations : éviter les litiges
> En cas de don manuel, si vous effectuez un virement sans autre formalité, le bénéficiaire doit le déclarer à l'administration fiscale au moment de la succession. Cela peut également être exigé lors d'un contrôle fiscal.
Astuce : il est conseillé de faire cette déclaration sur impots.gouv.fr dès que possible.
> Les droits de donation ne s'appliquent que si le don dépasse des abattements précis. Par exemple, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € tous les quinze ans à chacun de ses enfants. Les montants d'abattement diffèrent pour les petits-enfants et neveux.
> Un abattement de 31 865 € est également accordé pour un don à un proche majeur avant vos 80 ans.
À noter : déclarer un don précise sa date, et permet de bénéficier d'un renouvellement d'abattement tous les quinze ans.
> Vigilance requise : Un don peut avoir des conséquences lors de votre succession. S'il a été donné à quelqu'un qui n'hérite pas de vous, vérifiez que cela ne prive pas vos enfants de leur part d'héritage minimal. Par ailleurs, si un héritier reçoit une donation sans précision, cela sera considéré comme une avance sur son héritage.
Conséquences en cas de divorce
Lorsque votre enfant acquiert un bien grâce à votre aide financière, il est possible d'ajouter dans l'acte d'acquisition que cette somme est un apport personnel. Ainsi, en cas de séparation, cette quote-part restera à lui sans être partagée avec son conjoint ou concubin.
Prêt familial : les meilleures pratiques
Accorder un prêt familial est une démarche libre mais doit être gérée avec soin pour éviter les complications. Il est essentiel de clarifier les conditions du prêt dès le début.
> Établishissez un contrat écrit ! Pour tout prêt dépassant 1 500 €, un document écrit est requis. Ce contrat doit inclure les modalités, comme le taux d'intérêt éventuel et un calendrier de remboursement.
> Formalité fiscale : Un prêt de plus de 5 000 € doit être déclaré sur le formulaire n° 2062 lors de la déclaration de revenus.
> Protégez-vous en rendant le contrat officiel : Il est possible de faire enregistrer le contrat de prêt auprès des impôts pour établir des preuves en cas de conflit.
Au décès du prêteur, si le prêt n'est pas intégralement remboursé, le bénéficiaire doit justifier des remboursements et le solde sera intégré à la succession. Cependant, ce capital non rembousé ne sera pas réévalué en tenant compte de la valeur de l'investissement.
Contactez un notaire pour tout ajout ou précision concernant des legs ou des dons dans le cadre d'une succession.
