Rattachement : qui peut en bénéficier et quelle formalité ?
Lorsque l'enfant atteint la majorité, il devient en principe redevable de l'impôt et doit établir sa propre déclaration. Toutefois, l'administration fiscale autorise le rattachement de l'enfant majeur au foyer fiscal des parents sous conditions. Pour cela, l'enfant doit remettre aux parents une demande écrite et signée de rattachement.
Les conditions principales à connaître :
- L'enfant devait avoir moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, ou moins de 25 ans s'il poursuivait des études au 1er janvier ou au 31 décembre de l'année concernée.
- Il n'existe pas de limite d'âge en cas de handicap majeur.
Déclaration et revenus à indiquer
Pour que le rattachement soit pris en compte, les parents doivent le signaler sur leur déclaration en cochant la case correspondante (rubrique D). Il est également possible d'ajuster la situation au niveau du taux du prélèvement à la source.
Les revenus perçus par l'enfant durant l'année doivent être mentionnés. Certains revenus restent exonérés dans certaines limites : les indemnités de stage et les salaires d'apprentis sont non imposables si le total annuel n'excède pas le montant annuel du SMIC (20 815 € pour les revenus 2023). Seule la part excédentaire est taxable. Pour les jobs étudiants (salariés de 25 ans au plus), une franchise sur le revenu existe dans la limite de trois fois le SMIC mensuel (soit 5 204 € pour les revenus 2023).
Avantages, limites et alternative de la pension alimentaire
Rattacher un enfant augmente le nombre de parts du foyer et peut réduire l'impôt via le quotient familial. Des réductions pour frais de scolarité sont aussi prévues : 153 € pour un enfant au lycée et 183 € pour un étudiant dans l'enseignement supérieur (chiffres à vérifier chaque année dans les textes officiels).
Pour l'imposition des revenus 2023, un abattement spécifique s'applique dans certains cas : il peut atteindre 6 674 € par personne rattachée (y compris le conjoint rattaché), selon les règles affichées par le service public.
Si l'enfant a des revenus insuffisants, les parents peuvent préférer lui verser une pension alimentaire. Dans ce cas, l'enfant déclare la pension comme revenu, et les parents peuvent la déduire de leur revenu imposable dans la limite de 6 674 €, ou de 3 968 € si l'enfant est hébergé chez eux (montants pour l'imposition 2023).
Quelques conseils pratiques : simulez l'impôt dans les deux configurations (rattachement vs déclaration séparée) pour déterminer la solution la plus avantageuse. Le choix peut aussi impacter le taux de prélèvement à la source de l'un et de l'autre et l'accès à certaines aides ou crédits d'impôt. En cas de doute, utilisez le simulateur officiel ou contactez votre centre des impôts pour un calcul personnalisé.
