Recevoir un forfait de post-stationnement (FPS) car l'horodateur était défectueux peut sembler injuste. Mais est-il possible de contester cette amende ? L'article 27.3.1.2° du Code de la route stipule que "lorsque l’horodateur est hors d’usage, le disque de stationnement doit être utilisé". Cependant, de nombreuses communes précisent dans leur règlement que l’usager doit se rendre à l’appareil le plus proche qui fonctionne.
Actions à entreprendre face à une amende
Si vous vous trouvez dans une situation où l'horodateur est hors service et qu'aucun autre n'est accessible, vous pouvez contester l'amende en argumentant. Voici quelques étapes clés :
- Rassembler des preuves : Allez à la recherche d'attestations de témoins comme des passants ou des résidents. Ces documents doivent être signés et comporter une photocopie de leur pièce d’identité.
- Rédiger un recours : Vous devrez adresser un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) à la collectivité mentionnée sur l'avis de FPS dans un délai de trente jours. Ceci peut se faire par écrit, par courrier électronique ou via un service en ligne.
Exemples de contestation réussie
En 2019, un automobiliste de Bordeaux a remporté son recours après que l’horodateur à proximité était hors service et qu'il était contraint de parcourir plus de 400 mètres pour en trouver un en état de marche. Ce cas a été traité par la Commission du contentieux du stationnement payant de Limoges (CCSP) qui a finalement statué en sa faveur.
Procédure de contestation
Pour contester une amende, envoyez votre recours par lettre recommandée avec accusé de réception pour preuve. Joignez votre lettre, une copie de la décision contestée et tout document utile à votre argumentation. En cas de rejet de votre recours, vous disposez d'un mois pour saisir la CCSP par courrier.
