Des milliards d’euros sur des comptes d’épargne retraite restent inexploités et ne profitent pas à leurs titulaires au moment de prendre leur retraite. Pour remédier à cette situation, une loi adoptée en février 2021 permet à tout assuré de vérifier s'il possède un contrat d'épargne retraite souscrit à son nom, et ainsi récupérer des fonds qui pourraient lui être bénéfiques.
Une mesure législative pour retrouver des contrats oubliés
Beaucoup de salariés ont souscrit à un contrat d’épargne retraite durant leur carrière, souvent sans en garder trace. Des changements de job, un déménagement à l’étranger ou même une simple inattention peuvent entraîner l’oubli de ces dispositifs d’épargne, qui seraient pourtant utiles lors de la retraite.
Focus sur les contrats d’épargne retraite supplémentaires
Les informations concernant les retraites de base et complémentaires sont généralement centralisées dans un Relevé de situation individuelle (RIS), fourni par l’Assurance retraite. Toutefois, les contrats d’épargne retraite supplémentaires, souscrits via l’employeur, échappent à ce document. Ces contrats sont souvent oubliés, car leur gestion n’est pas effectuée directement par les salariés, notamment lorsque leur adhésion est imposée par l’employeur.
Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), jusqu’à 13,3 milliards d’euros d’épargne retraite seraient « dormant » et à la disposition des bénéficiaires qui ne les revendiquent pas.
Que précise la loi de 2021 ?
Pour résoudre cette problématique, la loi (n° 2021-219) adoptée le 26 février 2021 impose aux assureurs de fournir des informations claires concernant les contrats d’épargne retraite à leurs bénéficiaires. Ces détails doivent être intégrés sur le compte personnel retraite des assurés disponibles sur le site info-retraite.
De plus, les employeurs sont désormais tenus d'inclure des informations sur les contrats d’épargne retraite dans le solde de tout compte remis aux salariés lors de leur départ.
Comment vérifier si un contrat d’épargne retraite vous appartient
Les assurés peuvent désormais consulter leur compte personnel retraite pour examiner les informations sur les contrats d’épargne retraite oubliés. Une autre solution est d'utiliser le service Ciclade, géré par la Caisse des dépôts, qui permet de rechercher des fonds issus de comptes inactifs.
Ciclade s’adresse à tous, qu’ils soient de nationalité française ou non, ainsi qu’à leurs ayant-droits, et facilite la recherche de contrats d’épargne retraite et autres fonds, qu'ils soient en métropole ou en outre-mer.
Les contrats de compte d’épargne salariale sont automatiquement clôturés après 10 ans sans mouvement, et les fonds non réclamés sont transférés à la Caisse des dépôts, qui les conserve pendant 20 ans avant leur éventuel retour à l'État.
Effectuer une recherche sur Ciclade
Réaliser une recherche sur le site Ciclade est simple et rapide. Vous devrez entrer des informations personnelles et, idéalement, des éléments spécifiques concernant le contrat d’épargne retraite. Si vous ne disposez pas de ces informations, vos nom, prénom, date de naissance, nationalité et adresse peuvent suffire pour entamer la recherche.
En cas de non-correspondance, cela peut signifier que les fonds n'ont pas encore été transférés à la Caisse des dépôts ou qu'ils ont déjà été réaffectés à l'État après une période d'inactivité. Si un correspondance est trouvée, il faudra créer un espace personnel sur Ciclade pour fournir des documents justificatifs, afin de récupérer vos fonds dans des délais raisonnables.
