Avec des facteurs comme les projets futurs, les petits-enfants ou la fatigue, de plus en plus de fonctionnaires cherchent à alléger leur charge de travail en fin de carrière. Depuis le 1er septembre 2023, la réforme des retraites introduit la possibilité de retraite progressive pour les agents de la fonction publique. Mais en quoi consiste ce dispositif, et quelles sont les conditions à respecter ? Voici les réponses.
Qu'est-ce que la retraite progressive dans la fonction publique ?
La retraite progressive permet à un fonctionnaire de réduire son temps de travail tout en commençant à percevoir une part de sa pension de retraite. Ce mécanisme vise à maintenir un revenu stable tout en permettant une transition douce vers la fin de carrière. Avec ce dispositif, l'agent continue de cotiser à l'Assurance retraite, et a même la possibilité de surcotiser pour garantir ses droits sur la base d'un salaire à temps complet.
Conditions d'éligibilité à la retraite progressive
Pour bénéficier de la retraite progressive, il faut remplir quatre conditions essentielles :
- Avoir moins de 2 ans avant l'âge légal de départ à la retraite. Actuellement, l'âge minimum, stabilisé à 62 ans, sera progressivement relevé à 64 ans d'ici 2030, rendant la retraite progressive accessible dès 62 ans.
- Accumuler au moins 150 trimestres (cotisés, rachetés ou validés) de retraite, tous régimes confondus.
- Travailler entre 50 et 90 % d’un temps plein. La réduction de temps de travail doit donc être conforme à cette fourchette pour ceux qui passent d'un temps complet à un temps partiel.
- Avoir une activité exclusivement dans le secteur public; il est interdit de cumuler avec un emploi dans le secteur privé.
Les fonctionnaires de catégorie active, qui exercent des métiers pouvant entraîner une fatigue accrue, ne disposent pas de conditions plus avantageuses.
Démarches pour demander la retraite progressive
Deux procédures s’appliquent selon le statut de l’agent :
- Fonctionnaires d'État : ils doivent adresser leur demande au Service des retraites de l'État via leur espace numérique sécurisé ou par formulaire papier (Cerfa n° 16315*01).
- Agents de la fonction publique hospitalière ou territoriale : la demande doit être faite à l'administration employeur, qui enverra la demande à la CNRACL.
Pour être acceptée, la demande doit mentionner la date souhaitée de départ, sans qu'elle soit antérieure à la date de la demande, et être envoyée au moins six mois avant cette date. L'agent doit également indiquer sa quotité de travail actuelle.
Montant de la retraite progressive
Le montant de la retraite progressive est calculé sur la base des revenus des six derniers mois. Actuellement, le calcul est provisoire, tenant compte des droits acquis lors de la demande. Par exemple, un agent à 80 % de temps partiel peut percevoir 20 % de sa pension. Chaque variation de la quotité de travail impacte également le montant de la pension, nécessitant une mise à jour auprès des organismes compétents.
Suspension de la retraite progressive
Si un agent change de situation, comme entamer une activité dans le secteur privé, la retraite progressive peut être suspendue. Il peut également décider de mettre fin à ce dispositif s’il reprend une activité à temps plein ou atteint l'âge légal de la retraite.
Lorsque l'agent se retire définitivement, la pension de retraite est calculée selon les cotisations perçues durant le travail à temps partiel, sans jamais être inférieure aux montants déjà versés lors de la période de retraite progressive.
