Après le décès d'un proche, les héritiers se doivent de régler la succession du défunt. Bien que l’intervention d’un notaire ne soit pas obligatoire, elle devient incontournable si le patrimoine du défunt inclut un bien immobilier, si le montant hérité dépasse 5 000 €, en cas de testament, ou lorsqu'il existe une donation entre époux.
Les frais de notaire, distincts des droits de succession perçus par l'État, engendrent une rémunération pour les services fournis par l'officier public. Ces coûts se composent d’éléments réglementés par le Code du commerce, mais aussi d'autres fixés librement par les notaires.
Les frais réglementés des notaires
Lorsque les héritiers choisissent de faire appel à un notaire, ils doivent s’acquitter de frais en échange des services fournis : identification des héritiers, recherche de testament, rédaction de documents pour justifier les droits des héritiers, évaluation des biens, et établissement de la déclaration de succession. Ces frais sont partagés entre les héritiers, proportionnellement à leur part d'héritage.
Parmi ces frais, les émoluments, qui suivent une tarification réglementée, garantissent des montants uniformes pour tous les notaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
Détails des émoluments pour une succession de 100 000 €
Les émoluments pour une succession d’une valeur de 100 000 € comprennent :
- Acte notarié : 56,60 € HT (67,92 € TTC)
- Inventaire de succession : 75,46 € HT (90,55 € TTC)
- Certificat de propriété : 484 €
- Attestation de propriété immobilière : 532 €
- Déclaration de succession : 426 €
- Partage de succession : 998 €
- Délivrance de legs avec décharge : 532 €
- Délivrance de legs sans décharge : 266 €
Ainsi, pour une succession de 100 000 €, les frais de notaire au titre des émoluments s'élèvent à un minimum de 3 000 €, montant pouvant évoluer selon la complexité du dossier. Les héritiers peuvent demander une remise sur ces émoluments, limitée à 20 %.
Autres frais associés à la succession
En plus des émoluments, les héritiers doivent anticiper les droits de mutation, représentant environ 80 % des frais, comme la TVA de 20 % ou des droits d'enregistrement, qu'ils devront régler au notaire pour le compte de l'État.
Les frais incluent également des débours, soit environ 10 % des frais totaux, représentant les coûts avancés par le notaire pour effectuer des démarches administratives nécessaires.
Enfin, les honoraires, non réglementés, peuvent varier et dépendent des services supplémentaires requis. Les héritiers doivent toujours être informés par une convention d’honoraires pour valider cesCharges.
