L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est une aide financière destinée aux personnes sans emploi ou ayant exercé une activité tout en étant inscrites à Pôle emploi. Cette allocation est soumise à des conditions de ressources et de parcours professionnel préalables.
Qu'est-ce que l'ASS ? À qui s'adresse-t-elle ?
Cette allocation vise les individus ayant épuisé tous leurs droits au chômage, à condition de remplir certains critères.
Conditions liées à la recherche d'emploi
Pour bénéficier de l'ASS, un demandeur d'emploi doit être inscrit à Pôle emploi, actif dans sa recherche d'emploi et justifier d’avoir liquidé ses droits à l'Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). Certaines catégories spécifiques, comme les marins-pêcheurs et artistes non-salariés, peuvent également prétendre à l'ASS.
Aucune limite d'âge spécifique n'existe, mais ceux ayant accès à une retraite à taux plein ne peuvent bénéficier de l'ASS après 62 ans. Un chômeur de 50 ans et plus peut choisir de recevoir l'ASS à la place de l'ARE.
Notons que les périodes de chômage couvertes par l'ASS comptent pour le calcul des droits à la retraite, mais l'ASS n'est plus cumulable avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH) depuis 2017.
Conditions liées aux expériences professionnelles
Pour bénéficier de l'ASS, il faut justifier d'au moins 5 ans de travail au cours des 10 dernières années. Ce critère inclut divers types de contrats de travail et même des périodes de formation ou de service national. Pour les parents ayant interrompu leur carrière pour élever des enfants, cette période peut être réduite d'un an par enfant, jusqu'à un maximum de 3 ans.
Conditions de ressources financières
Les demandeurs d'emploi doivent également respecter un plafond de ressources pour accéder à l'ASS. En 2022, un individu vivant seul ne doit pas dépasser 1 204,70 euros par mois, contre 1 893,10 euros pour un couple. Les ressources prennent en compte divers revenus, mais pas les allocations et certains revenus d'activité.
Quel est le montant de l'ASS ?
Montant de l'ASS varie selon les ressources du bénéficiaire et son statut professionnel, fixé à 17,21 euros par jour.
Montant pour les demandeurs d'emploi
Un demandeur vivant seul avec des ressources inférieures à 688,40 euros touche 516,30 euros par mois. Pour les couples, des montants similaires s'appliquent, ajustés selon les ressources déclarées.
Montant pour les actifs
Les demandeurs d'emploi bénéficiaires d'une ASS tout en exerçant une activité professionnelle peuvent cumuler leur allocation pendant 3 mois, et ceux qui créent une entreprise peuvent recevoir une aide spécifique sous certaines conditions.
Démarches pour demander l'ASS
Les demandeurs n'ont pas à effectuer de démarches spécifiques : Pôle emploi envoie un dossier à compléter 30 jours avant la fin de leurs droits à indemnisation. L'ASS est versée pour 6 mois, renouvelable si les conditions sont toujours remplies.
Note importante: le versement de l'ASS est suspendu en cas d'arrêt maladie ou de congés parentaux en raison des indemnités journalières perçues.
