Si vous détenez un contrat d'assurance-vie souscrit avant 1983, soyez attentif. Depuis le 1er janvier 2020, les plus-values issues des versements réalisés après le 10 octobre 2019 sont désormais soumises à une imposition.
L’application des nouvelles règles fiscales
Les rachats partiels ou totaux de ces contrats, effectués après cette date, relèvent du régime classique de l'assurance-vie. Cela signifie qu'après un abattement de 4 600 € pour une personne seule ou de 9 200 € pour un couple, un taux réduit de 7,5 % s'applique pour les contrats de plus de 8 ans. À cela, il faut ajouter des prélèvements sociaux de 17,2 %.
Exonération partielle : Une question de date
Il est important de noter que cette nouvelle taxation concerne uniquement les plus-values des versements effectués après le 10 octobre 2019. Cela implique qu’un rachat d'un contrat de 1982 en 2020 ne sera pas taxé sur les gains liés aux versements réalisés avant cette date.
Un durcissement progressif de la fiscalité
Cette mesure met fin à l’une des dernières niches fiscales de l’assurance-vie. Avant cette réforme, les titulaires de contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 profitaient d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu sur les plus-values. Seule la date de souscription déterminait l'accès à cette exonération au-delà de 8 ans. Ce recentrage fiscal s’inscrit dans une tendance plus large de réduction des avantages liée à l’assurance-vie, notamment à travers l'application du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) depuis 2018.
