Si vous êtes en désaccord avec les décisions émises par votre caisse de retraite, plusieurs options s'offrent à vous pour faire reconnaître vos droits.
Procédures en cas de litige
• Rectification des erreurs sur votre relevé de carrière
Vous avez détecté une erreur dans le calcul de votre pension ? Voici comment procéder pour corriger votre relevé de carrière :
- Rassemblez les documents nécessaires tels que vos bulletins de salaire, vos contrats de travail ou des attestations d'anciens collègues pour justifier votre demande auprès de la caisse de retraite.
- Si la caisse ne reconnait pas l'erreur, vous disposez de deux mois, à partir de la notification de leur décision, pour saisir la commission de recours amiable. Bien que la procédure ne soit pas formelle, il est conseillé d’envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette commission, rendant compte du conseil d'administration de la caisse, a un délai d'un mois pour rendre son avis.
• Que faire si la réponse est défavorable ?
Si la commission de recours amiable confirme la décision initiale ou si vous ne recevez pas de réponse dans le mois suivant votre demande, vous pouvez saisir le tribunal des affaires de la Sécurité sociale. Vous devez le faire dans un délai de deux mois après la décision.
Notez que vous ne pourrez faire appel de cette décision que si elle concerne un montant supérieur à 3 800 €.
Information à jour : février 2007
