Un délai de rétractation vise à protéger les consommateurs sur les biens et services acquis à distance. Si ce droit est généralement accessible, certaines exceptions méritent d’être examinées :
Vous avez changé d’avis ? L'achat que vous venez de réaliser vous semble une erreur ? Dans certains cas, il est possible de renvoyer votre achat sans avoir à justifier votre demande. Attention toutefois, cette exception à la règle s’applique uniquement dans des circonstances spécifiques.
Le droit de rétractation pour la vente à distance uniquement
Le droit de rétractation s’applique uniquement aux ventes effectuées en ligne ou par d'autres moyens de distance (par correspondance, internet, téléphone) ainsi qu'aux démarchages. Ce cadre légal est défini par le Code du commerce (articles L221-18 à L221-28) et s’applique exclusivement aux transactions effectuées avec des professionnels.
Les ventes effectuées à domicile ou hors établissement sont également concernées, mais attention : les foires et salons ne sont pas inclus. Cela peut entraîner des dépenses conséquentes pour les consommateurs. Dans ces cas, l’absence de droit de rétractation doit être clairement indiquée.
Les ventes en magasin en sont également exclues, il ne faut donc pas confondre une politique de "satisfait ou remboursé" avec un droit de rétractation systématique. Cependant, une invitation par courrier ou email pour bénéficier d'une offre en magasin pourrait être considérée comme un démarchage. En ce qui concerne les ventes en ligne avec des vendeurs situés hors d’Europe, les règles varient selon la législation locale.
Tous les biens et services sauf...
Les exceptions au droit de rétractation sont stipulées dans l’article L221-28 du Code du commerce. Parmi celles-ci figurent :
- Les biens adaptés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex : stores sur mesure).
- Les supports comme les CD et DVD dont l’emballage a été ouvert.
- Les biens qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de sécurité sanitaire.
Hormis ces exceptions, restreindre la rétractation à des produits non ouverts est considéré comme abusif. Il convient de noter que la rétractation d'une vente annule également tout crédit qui lui était associé, et ces crédits sont également soumis à un délai de rétractation.
Le délai de rétractation à respecter
En règle générale, le droit de rétractation doit être exercé dans les 14 jours suivant la réception du bien ou la signature d’un contrat de service. Néanmoins, sous certaines conditions, une prestation de service peut débuter avant la fin de ce délai. Dans ce cas, le droit de rétractation demeure de 14 jours pour le reste de la prestation, avec remboursement au prorata.
Ce délai peut varier de 7 à 30 jours pour des services spécifiques, tels que les agences matrimoniales, la chirurgie esthétique, le crédit immobilier et les formations.
Comment exercer votre droit de rétractation ?
Pour faire valoir ce droit, vous devez envoyer au vendeur le formulaire de rétractation fourni lors de la vente, ou un courrier libre (des modèles sont disponibles sur le site inc-conso.fr), de préférence en recommandé avec accusé de réception ou par email. Le vendeur a alors 14 jours pour procéder à votre remboursement.
En l'absence de modalités contraires, vous serez en principe responsable des frais de retour du produit.
Où s'informer sur le droit de rétractation ?
Pour plus de détails, rendez-vous sur www.service-public.fr et recherchez "rétractation". Vous pourrez également consulter les textes de loi sur www.legifrance.gouv.fr. De plus, l’Institut national de la consommation (INC) propose des modèles de lettres pour exercer votre droit de rétractation et pour la mise en demeure du professionnel.
