Au décès d'un conjoint, la succession s'ouvre, sauf si le couple a opté pour le régime de la communauté universelle associé à une clause d'attribution intégrale. Décryptage.
Qu'est-ce que la communauté universelle ?
Le régime matrimonial des époux détermine la part d'héritage qui revient au conjoint survivant après le décès de l'un d'eux.
Avec la communauté universelle, tous les biens acquis avant ou durant le mariage, ainsi que ceux reçus par donation ou héritage, sont partagés : chacun des conjoints possède ainsi la moitié de l'ensemble du patrimoine. Cependant, les biens personnels sont exclus, comme les vêtements et les indemnisations.
Conséquences sur la succession
Le conjoint survivant devient propriétaire de la moitié des biens de la communauté, l'autre moitié fait partie de la succession du défunt. Pour que le conjoint survivant hérite de la totalité des biens sans ouverture de succession, une clause d'attribution intégrale doit être ajoutée. Cela concerne principalement les couples sans enfants ou avec des enfants indépendants.
Droits de succession à envisager
- Dans la majorité des cas, non.
La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale permet au conjoint survivant de récupérer l'intégralité des biens, sans déclaration de succession ni tout droit à payer. Les enfants nés du couple n'héritent qu'après le décès du second parent.
- En revanche, si le défunt a des enfants d'une précédente union, ceux-ci peuvent exiger leur part de réserve, ce qui pourrait engendrer des droits de succession s'ils reçoivent plus de 100 000€. Les notaires doivent désormais informer chaque héritier de ses droits depuis le 1er novembre 2021, selon la loi n° 2021-1109.
- Si un conjoint reçoit une donation avec clause d'exclusion de communauté, ce bien ne pourra pas être intégré à la communauté, mais sera transmissible dans le cadre d'une succession.
Démarches notariales
- Un acte de notoriété est nécessaire pour établir que, grâce à la clause d'attribution intégrale, le conjoint survivant hérite de l'intégralité des biens. Son coût est d'environ 150€, incluant les émoluments du notaire.
- Pour les biens immobiliers, un acte d'attribution immobilière doit également être sollicité, ce qui peut occasionner des frais élevés. Par exemple, pour un bien d'une valeur de 300 000€, le coût total peut atteindre 2 900€.
- Si les démarches sont repoussées au décès, cela pourrait engendrer des frais supplémentaires et des délais dans le traitement de la succession.
Impact sur les assurances-vie
> Exemple:
Si M. A décède, son assurance vie sera versée aux bénéficiaires désignés, comme ses enfants, et Mme A ne recevra rien, même s'ils ont opté pour la communauté universelle.
