Le 6 mars dernier, une jeune femme a réussi à faire casser une décision de la cour d’appel de Metz par la Cour de cassation. Bien que majeure, elle a revendiqué le droit à une aide financière de son père, une demande à laquelle la justice a finalement répondu positivement.
Assurer son logement, ses soins, sa nourriture et son éducation peut rapidement s'avérer coûteux. Lorsqu'un adulte ne parvient pas à subvenir à ses besoins de manière autonome, il a le droit de solliciter une aide de ses parents. C'est la jurisprudence établie par la Cour de cassation, qui a renversé une décision antérieure de la cour d’appel de Metz. Dans les faits, la plaignante, née en 2002, a réclamé une contribution à son père après l'âge de la majorité, suite à un divorce parental conclu en 2020.
Dans le cadre du jugement de divorce, il avait été stipulé que l’enfant résiderait avec sa mère, et que son père lui verserait une pension alimentaire de 150 euros par mois. La cour d’appel avait estimé que la jeune femme ne pouvait pas directement demander une aide supplémentaire à son père, considérant déjà le versement de la pension alimentaire suffisant. Toutefois, cette décision a été annulée par la Cour de cassation, comme l’explique Le Dauphiné Libéré.
Solidarité alimentaire obligatoire
Lorsqu'un enfant est en situation de handicap, poursuit des études ou cherche un emploi, ses parents ont l'obligation de lui offrir une assistance, qu'elle soit directe ou indirecte, via une aide financière. Cela inclut les coûts liés à l'habillement, l'alimentation, le logement, le chauffage, les soins, l'éducation et la formation. Cette obligation prend fin si l'enfant adulte parvient à s'autonomiser financièrement grâce à un emploi régulier, ou s'il abuse de cette solidarité. Notons qu'aucune limite d'âge n’est imposée dans ce cadre.
À l'opposé, le Code civil stipule que les enfants doivent également soutenir financièrement leurs parents dans le besoin. Cette obligation alimentaire signifie concrètement que si un parent se retrouve dans l'incapacité financière de subvenir à ses propres besoins (logement, nourriture, soins, etc.), ses enfants doivent contribuer selon leurs capacités financières.
