Comment garantir un soutien optimal aux mineurs contre toute forme de violence ? À partir de ce mardi, une commission spéciale de l'Assemblée nationale va examiner un projet de loi destiné à mieux protéger les enfants, projet qui a pris une nouvelle dimension suite au tragique meurtre de la jeune Lyhanna.
Les ministres concernés, à savoir Gérald Darmanin (Justice), Stéphanie Rist (Familles) et Edouard Geffray (Éducation), seront entendus lors de cette session, qui rassemble de nombreux membres de la Délégation des droits de l'enfant.
Présenté fin mai en conseil des ministres, ce texte, qui a déjà été élargi après des révélations sur des abus sexuels dans le milieu scolaire parisien, avait encore pris de l'ampleur à la suite des événements tragiques concernant Lyhanna, une collégienne de 11 ans découverte sans vie dans le Gers en juin dernier. À la suite de cette affaire, le gouvernement a promis des ajouts substantiels au projet de loi, prêts à être présentés mercredi en conseil des ministres.
La présidente de la commission, la députée MoDem Perrine Goulet, a souligné que cette semaine, les membres examineront les dix articles du document initial avant de se pencher sur les ajouts ultérieurs prévus par le gouvernement.
Parmi les propositions phares, l'une vise à élargir et à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles en contact avec les enfants, touchant des domaines variés, tels que la protection de l'enfance, l'éducation et la santé.
Une autre mesure prévoit la création d'une 'ordonnance de sûreté de l'enfant' permettant de protéger rapidement un mineur ayant dénoncé des actes de maltraitance ou d'inceste de la part d'un parent, notamment par la suspension de ses droits de visite. Cette initiative a été fortement soutenue par la Ciivise (Commission indépendante sur l'inceste).
Concernant l'imprescriptibilité des crimes sur mineurs, des dispositions supplémentaires pourraient inclure l'obligation de mener à bien les enquêtes dans un délai maximal de trois mois pour les crimes touchant les enfants, ainsi qu'un alourdissement des peines pour les agresseurs en série.
Mme Goulet a souligné l'importance de traiter de manière adéquate les cas d'agression en série : 'Qu'une personne viole une victime ou plusieurs, la peine maximale encourue demeure identique. Nous voulons que le fait qu'un même auteur ait plusieurs victimes soit considéré comme une circonstance aggravante, ce qui justifierait une peine plus sévère.' Elle évoque une possible augmentation de la peine maximale à 30 ans.
Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a exprimé son soutien à l'idée d'imposer l'imprescriptibilité pour les crimes commis sur les mineurs, une exigence également portée par plusieurs associations de victimes. Néanmoins, certains magistrats émettent des réserves, soulignant la complexité d'enquêter sur des affaires anciennes, où il est souvent difficile de rassembler des preuves.
D'autre part, lors d'une récente annonce, le Premier ministre Sébastien Lecornu a indiqué qu'un projet de 'loi intégrale' contre les violences sexuelles à l'égard des femmes et des enfants serait soumis au parlement cet automne.
La députée Perrine Goulet a noté que toutes les dispositions touchant aux mineurs pourraient être intégrées dans le projet de loi relatif à la protection de l'enfance, y compris des aspects comme le parcours de soins des mineurs ou la sécurisation du 'parent protecteur' en cas de violences intrafamiliales.
Tandis que des coalitions d'associations féministes et de défense des droits des enfants plaident pour un examen approfondi de la loi intégrale, elles préfèrent que les propositions se concentrent sur le secteur de la protection de l'enfance plutôt que de les ajouter à d'autres textes.
Enfin, l'Assemblée nationale va aussi examiner en deuxième lecture une proposition de loi de la députée socialiste Ayda Hadizadeh, visant à garantir le droit pour chaque enfant en situation de placement à bénéficier d'un avocat.
