Le mardi 28 avril, les députés ont donné leur accord en commission pour un projet de loi élargissant les prérogatives des 28 000 policiers municipaux. Ce texte, soutenu par un large panel politique allant des macronistes à l’extrême droite, permettrait aux agents d’imposer des amendes pour 18 infractions, contre seulement 9 dans la version initiale.
Ce texte, qui suscite de grands débats, a reçu un large soutien, bien que les socialistes aient choisi de s'abstenir, conformément à la position du député PS Hervé Saulignac. Cette réforme redéfinira les missions, le contrôle et la formation des policiers municipaux ainsi que des 600 gardes champêtres – en service depuis plus de 25 ans sans refonte significative depuis la loi « Chevènement » de 1999.
Inspiré par les conclusions d’une mission d’information dirigée par la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio, ainsi que par le « Beauvau des polices municipales » lancé en avril 2024 suite aux émeutes urbaines, le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a défendu cette réforme comme étant essentielle pour renforcer la « tranquillité publique » et faire des policiers municipaux une « force complémentaire d’appui aux forces de sécurité intérieures ».
Un soutien politique large
La disposition clé de ce projet est la création d’un dispositif de police municipale à « compétence judiciaire élargie », qui serait facultatif et sous l’autorité des communes. Celles qui optent pour ce modèle pourraient doter leurs policiers de pouvoirs étendus, notamment pour appliquer des amendes forfaitaires délictuelles dans des cas tels que la vente à la sauvette, l’usage de stupéfiants ou l’occupation illicite.
Au total, 18 infractions seront concernées, allant au-delà des 9 de la version initiale. Les échanges au sein de l’Assemblée ont catalysé des tensions, notamment avec le député Abdelkader Lahmar de LFI, qui a exprimé des inquiétudes quant aux prérogatives accordées aux policiers sans « garanties suffisantes en matière de contrôle par l’autorité judiciaire », redoutant une exacerbation des inégalités territoriales.
Hervé Saulignac a également soulevé des inquiétudes concernant la répartition des coûts de sécurité, alertant sur le risque que les citoyens pensent bénéficier d'une plus grande sécurité alors qu’ils pourraient simplement subir un désengagement de l’État vis-à-vis de sa mission régalienne. En réponse, Laurent Nuñez a tenté de rassurer en soulignant que cela ne constituait pas un désengagement de l’État.
