La campagne de déclaration d’occupation des biens immobiliers se dirige-t-elle vers un échec retentissant ? Selon plusieurs juristes, l’amende de 150 euros pour défaut de déclaration pourrait être remise en cause devant les tribunaux, en raison de l’absence d’un formulaire papier. Voici les éléments à considérer.
Une campagne compliquée pour les propriétaires
Face à une participation insuffisante, le gouvernement a prolongé d’un mois la période de déclaration d’occupation, à effectuer via l’espace personnel sur impots.gouv.fr. Toutefois, la situation sur le terrain est tendue. Les centres des impôts souffrent d’un afflux de demandes, tandis que de nombreux propriétaires peinent à comprendre le formulaire, redoutent une hausse de la taxe foncière et trouvent peu de réponses de la part des conseillers.
Certains se retrouvent dans l’impossibilité de compléter leur déclaration, qui est entièrement dématérialisée pour la première fois. Ils doivent alors soit tenter de joindre l'administration par téléphone, souvent sans succès, ou se rendre en personne, ce qui implique de longues attentes, difficilement supportables pour les personnes âgées. Cette situation génère de la frustration et même des risques d’erreurs, certains agents improvisant des formulaires papier sans modèle officiel.
Rupture d’égalité face à la dématérialisation
La question de la dématérialisation est au cœur des inquiétudes. En effet, l’absence d’un formulaire papier pourrait entraîner une rupture d’égalité entre ceux maîtrisant Internet et ceux qui en sont éloignés. Richard Chevalier, conseiller fiscal, affirme que l’amende prévue peut être annulée sur ce fondement, rappelant qu’un recours en justice est possible, bien que cela nécessiterait d’établir un contentieux et de prouver l’impossibilité d’accéder à Internet.
Plus de 4 millions de ménages continuent de déclarer leurs revenus par voie papier, et il est fort probable que ce soit également le cas pour nombre d’entre eux concernant la déclaration d’occupation. Des experts, comme Frédéric Douet, professeur de droit fiscal, soulignent l’inégalité créée par ce système. Si une sanction devait être appliquée, l'envoi d'une lettre recommandée pour expliquer son incapacité à déclarer en ligne pourrait permettre d'échapper à l'amende.
