Introduit par la loi PACTE en 2019, le Plan épargne retraite (PER) est un dispositif d'épargne conçu pour fournir un capital ou une rente à la retraite. Conçu pour remplacer les anciens contrats retraite, le PER impose en principe une conservation des fonds jusqu'à la retraite, limitant ainsi les retraits précoces.
Malgré cela, la loi PACTE a introduit des critères de flexibilité permettant une sortie anticipée dans des circonstances exceptionnelles. Cela permet aux épargnants d’accéder à leurs fonds en cas de besoin, sans attendre l’âge légal de la retraite qui est actuellement fixé à 62 ans.
Qu'est-ce que la sortie anticipée d'un PER ?
Le PER est principalement conçu pour accumuler des économies en vue de la retraite. Bien que le capital soit généralement bloqué, la loi PACTE autorise les retraits dans des situations critiques. Trois modalités de retrait sont envisageables à la retraite : un versement unique, une rente, ou un mélange des deux.
Il est essentiel de comprendre que ces retraits anticipés ne sont autorisés que dans des situations très spécifiques :
- Décès du conjoint
- Invalidité de 2e ou 3e catégorie
- Surendettement
- Expiration des droits à l'assurance chômage
- Cessation d’activité non salariée
- Achat d'une résidence principale
Conditions d'autorisation pour la sortie anticipée
Contrairement aux contrats d'assurance-vie, un titulaire de PER ne peut pas librement retirer ses fonds. Il existe des motifs clairement établis permettant ce déblocage anticipé :
Décès du conjoint
En cas de décès, le conjoint survivant peut débloquer les fonds, à condition d'être marié ou pacsé.
Invalidité
Le déblocage est aussi possible en cas d'invalidité définitive, soit pour le titulaire, soit pour son conjoint.
Surendettement
Le titulaire peut retirer des fonds s'il est officiellement déclaré en surendettement par une commission ou un juge.
Expiration des droits au chômage
En cas de perte de ses droits à l'assurance chômage, le titulaire peut récupérer ses économies, également à la suite de certaines ruptures de contrat.
Achat d'une résidence principale
Le déblocage pour acquérir une résidence principale est également autorisé avec certaines conditions, notamment l'absence d'acquisition d'un logement dans les deux années précédentes.
Procédure de demande de sortie anticipée
Pour initier une sortie anticipée, le titulaire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme gestionnaire du PER. Ce courrier doit expliciter le motif du retrait anticipé et inclure des justificatifs appropriés, tels que :
- Une pièce d'identité
- Un relevé d'identité bancaire (RIB)
- Un document justifiant le motif de demande
La procédure peut varier en fonction des conditions générales de chaque PER. Une fois la demande validée, les fonds sont généralement disponibles dans un délai de cinq à dix jours, mais le Code des assurances impose un délai maximal de deux mois.
Conséquences fiscales d'une sortie anticipée
Les implications fiscales d'un retrait anticipé diffèrent selon la situation. Les retraits anticipés pour des motifs comme l'invalidité ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, bien que les prélèvements sociaux soient dus sur les plus-values. Dans le cas d'un rachat lié à l’achat d'une résidence principale, des règles fiscales spécifiques s'appliquent.
Il est crucial de bien cerner le motif de demande, puisque les retraits pour des motifs non couverts, tels que des difficultés financières temporaires, ne seront pas acceptés.
